Suspendre crédit immobilier pour travail ONG
Pierrre93
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14 févr. 2010 à 13:01
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 févr. 2010 à 15:53
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 févr. 2010 à 15:53
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5 réponses
romu76
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14 févr. 2010 à 13:13
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avant de demissionner tu aurais dû te renseigner directement avec ta banque...
patal34
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1 093
14 févr. 2010 à 15:39
14 févr. 2010 à 15:39
Bonjour,
Attention, vous dites avoir un PAS
la reglementation en vigueur (voir site du ministere du logement)
Le logement financé à l’aide d’un PAS doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint.
Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le prêt PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location pour une période prolongée.
L’emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement :
- pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. L’emprunteur doit dans ce cas, le déclarer à l’établissement prêteur.
- sur simple déclaration à l’établissement prêteur, lorsqu’il ne peut plus destiner le logement à sa résidence principale et à l’organisme payeur en cas de bénéfice de l’aide.
Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée.
Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail.
Donc rendez vous à l'ANIL ou l'ADIl pour plus d'infos...
Cordialemen
Attention, vous dites avoir un PAS
la reglementation en vigueur (voir site du ministere du logement)
Le logement financé à l’aide d’un PAS doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint.
Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le prêt PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location pour une période prolongée.
L’emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement :
- pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. L’emprunteur doit dans ce cas, le déclarer à l’établissement prêteur.
- sur simple déclaration à l’établissement prêteur, lorsqu’il ne peut plus destiner le logement à sa résidence principale et à l’organisme payeur en cas de bénéfice de l’aide.
Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée.
Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail.
Donc rendez vous à l'ANIL ou l'ADIl pour plus d'infos...
Cordialemen
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je connais effectivement l'inconvénient du PAS mais entre nous pour une durée d'un an il y a très peu de chance que je sois "pris". Ma question en fait portait sur le fait de savoir si le PAS permettait la suspension du prêt pour un départ en mission humanitaire, pour une durée égale à la durée de la mission.
Merci pour votre réponse. Je connais effectivement l'inconvénient du PAS mais entre nous pour une durée d'un an il y a très peu de chance que je sois "pris". Ma question en fait portait sur le fait de savoir si le PAS permettait la suspension du prêt pour un départ en mission humanitaire, pour une durée égale à la durée de la mission.
Beaucoup de raisons faisaient que la décision a du être prise très vite. J'ai mis mon appartement en location, et mes remboursements sont un peu plus élevés que mes revenus locatifs, donc financièrement je peux survivre. Disons que si je peux légalement suspendre le prêt cela me permettra d'être plus à l'aise dans ma mission.
patal34
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14 févr. 2010 à 15:42
14 févr. 2010 à 15:42
Re,
Verfiez dans les conditions generales de fonctionnement du pret, la plupart propose un report d'echeance sans avoir à se justifier...
Par contre attention, l'operation n'est pas gratuite et les interets non regles pendant le report vont se rajouter au capital restant du!!!
Verfiez dans les conditions generales de fonctionnement du pret, la plupart propose un report d'echeance sans avoir à se justifier...
Par contre attention, l'operation n'est pas gratuite et les interets non regles pendant le report vont se rajouter au capital restant du!!!
Ok merci pour cette réponse, dans mes conditions générales d'obtention de prêt, il n'est pas stipulé que je peux avoir un report sans justificatif, mais il est stipulé qu'en cas de perte d'emploi je peux suspendre mon remboursement pour une durée de 18 mois. Le plus simple est que je me tourne vers ma banque je pense.
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patal34
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14 févr. 2010 à 15:53
14 févr. 2010 à 15:53
Re,
Effectivement, si les conditions prcisent la perte d'emploi, il faut verifier s'il n'y a pas de définition d ela perte d'emploi (considéré comme perte d'emploi....)
Essaye de t'arranger avec ta banque effectivement...
Bon courage
Effectivement, si les conditions prcisent la perte d'emploi, il faut verifier s'il n'y a pas de définition d ela perte d'emploi (considéré comme perte d'emploi....)
Essaye de t'arranger avec ta banque effectivement...
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...