Locataire sans bail avec des impayés
jade38
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jade38 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère a louè un appartement, il y a 10 ans, sans bail, pour rendre service à la locataire car elle n'avait pas de garant, ni de fiches de salaire corretes. Depuis 10 ans, une partie du loyer est réglèe par la CAF et l'autre par la locataire. Depuis septembre 2009, ma mère n'a perçu que la partie CAF et depuis janvier 2010 elle ne perçoit plus rien. Les droits CAF de la locataire ont été supprimés. Ma mère essaie de contacter cette personne, sans réponse de sa part, elle pense qu'elle ne vit plus dans l'appartement. Quelle recours ma mère peut-elle avoir pour récupérer ses loyers, voir même expulser cette personne ?
Ma mère a louè un appartement, il y a 10 ans, sans bail, pour rendre service à la locataire car elle n'avait pas de garant, ni de fiches de salaire corretes. Depuis 10 ans, une partie du loyer est réglèe par la CAF et l'autre par la locataire. Depuis septembre 2009, ma mère n'a perçu que la partie CAF et depuis janvier 2010 elle ne perçoit plus rien. Les droits CAF de la locataire ont été supprimés. Ma mère essaie de contacter cette personne, sans réponse de sa part, elle pense qu'elle ne vit plus dans l'appartement. Quelle recours ma mère peut-elle avoir pour récupérer ses loyers, voir même expulser cette personne ?
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4 réponses
Bonjour,
cette locataire bénéficie d'un bail oral qui a la même valeur qu'un bail écrit loi du 06/07/1989) à partir du moment ou la locataire peut prouver d'un seul paiement, ce qui est de toute évidence le cas puisque les AL sur ce logement étaient versées à votre mère.
Il lui faut dans un 1er temps retrouver cette locataire ( peut-être par la CAF) puis lui demander par LRAR les sommes dues, ainsi que la période de préavis etc....
cette locataire bénéficie d'un bail oral qui a la même valeur qu'un bail écrit loi du 06/07/1989) à partir du moment ou la locataire peut prouver d'un seul paiement, ce qui est de toute évidence le cas puisque les AL sur ce logement étaient versées à votre mère.
Il lui faut dans un 1er temps retrouver cette locataire ( peut-être par la CAF) puis lui demander par LRAR les sommes dues, ainsi que la période de préavis etc....
bonjour , benvenu au club , assure vous qu il n y a plus personne dans le logement , demandez aux voisins , regardez la boite aux lettres , s il n y a plus rien ouvrez et changez les serrures ,changez les abonnement edf et eau , ce n est très légale mais ne pas payer est aussi illégale , et de cette facon cela vous coutera moins chère que de devoir passer par le tribunal et j en sais quelque chose ,car cette histoire peut durer de 2 à 3 ans et je ne vous parle pas des frais , donc moi c est ce que je ferais et sans ésiter !!!
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