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3 réponses
Simple : pour être valable son congé doit être donné en recommandé (ou par huissier) au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Si cela n'a pas été fait votre bail est d'ores et déjà reconduit dans les mêmes conditions.
Précision importante : cela s'applique si le logement est loué non meublé.
bonjour,
mon proprio me dit maintenant qu'un clause spéciale était dans le bail, je cite:
"bail renouvelable par tacite reconduction d'une durée de trois ans.
le bailleur ne peut donner congé qu'à expiration de la période initiale de trois ans ou par la suite à la fin de chaque année de location.
le congé, quel qu'en soit le destinataire, est donné par lettre recommandée ou par acte d'huissier avec un préavis de trois mois à compter soit de l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, soi la notification de l'acte.
lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour."
est ce que ceci est légal?
peut il d'après ces clauses ne respecter que le délai de trois mois?
peut il me donner congé une fois par an?
merci de m'aider.
mon proprio me dit maintenant qu'un clause spéciale était dans le bail, je cite:
"bail renouvelable par tacite reconduction d'une durée de trois ans.
le bailleur ne peut donner congé qu'à expiration de la période initiale de trois ans ou par la suite à la fin de chaque année de location.
le congé, quel qu'en soit le destinataire, est donné par lettre recommandée ou par acte d'huissier avec un préavis de trois mois à compter soit de l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, soi la notification de l'acte.
lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour."
est ce que ceci est légal?
peut il d'après ces clauses ne respecter que le délai de trois mois?
peut il me donner congé une fois par an?
merci de m'aider.
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