La sanction pécuniaire est pour qui??
Résolu
coucouloiret
Messages postés
496
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
basnier -
basnier -
Bonjour,
la fameuse sanction pécunaire ou sanction pécunaire déguisé est pour qui ,faites pour tout salarié??
et comment mettre ceci en demande en prudhomme "conciliation"
merci
la fameuse sanction pécunaire ou sanction pécunaire déguisé est pour qui ,faites pour tout salarié??
et comment mettre ceci en demande en prudhomme "conciliation"
merci
A voir également:
- La sanction pécuniaire est pour qui??
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Signer à la place de quelqu'un sanction - Forum Justice
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Immobilier
6 réponses
Bonjour,
Consultez :
http://www.guide-du-travail.com/lexique/sanction-pecuniaire.html
Ce lien aurait-il votre réponse ?
Consultez :
http://www.guide-du-travail.com/lexique/sanction-pecuniaire.html
Ce lien aurait-il votre réponse ?
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité.
Le code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (art. L.122-42 du Code du travail).
Exemples de sanctions pécuniaires interdites :
-les retenues sur salaire opérées en raison d’une mauvaise exécution du travail, d’un manque de motivation ou d’un manquement aux obligations contractuelles. Notamment sont i nterdites les
retenues sur salaire pour erreur de caisse, pour remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, pour refus d’assister à une réunion, celles correspondant à des communications téléphoniques personnelles ou au coût de la dégradation involontaire de matériel
-les réductions ou suppressions de primes ou d’éléments de salaires décidées en raison des fautes commises par le salarié. Ainsi, il n’est pas possible de priver un travailleur d’une prime de fin d’année en invoquant des faits fautifs ou de supprimer un élément variable du salaire après que le salarié a fait l’objet d’observations de la part de son supérieur
-une diminution à titre disciplinaire de l’horaire mensuel de travail et donc de la rémunération est une sanction illicite. En l’espèce, la r éduction des horaires de travail ne correspondait ni à un déclassement ni à
un changement d’affectation mais était utilisée comme mesure disciplinaire pour sanctionner le comportement du salarié
-la suppression d’un avantage en nature, comme un véhicule de fonction, lorsque le salarié ne réalise pas les objectifs commerciaux fixés. La suppression de l’octroi de billets à tarif réduit à titre disciplinaire, qui constituait un avantage en nature, constitue également une sanction pécuniaire
-l’exclusion de certains salariés d’une augmentation de salaire constituant une mesure générale applicable à l’ensemble du personnel. À l’opposé, lorsque l’augmentation de salaire n’est ni générale, ni obligatoire mais accordée uniquement à certains salariés en raison de leurs qualités professionnelles, les salariés écartés ne peuvent se plaindre d’avoir subi une sanction.
Le code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (art. L.122-42 du Code du travail).
Exemples de sanctions pécuniaires interdites :
-les retenues sur salaire opérées en raison d’une mauvaise exécution du travail, d’un manque de motivation ou d’un manquement aux obligations contractuelles. Notamment sont i nterdites les
retenues sur salaire pour erreur de caisse, pour remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, pour refus d’assister à une réunion, celles correspondant à des communications téléphoniques personnelles ou au coût de la dégradation involontaire de matériel
-les réductions ou suppressions de primes ou d’éléments de salaires décidées en raison des fautes commises par le salarié. Ainsi, il n’est pas possible de priver un travailleur d’une prime de fin d’année en invoquant des faits fautifs ou de supprimer un élément variable du salaire après que le salarié a fait l’objet d’observations de la part de son supérieur
-une diminution à titre disciplinaire de l’horaire mensuel de travail et donc de la rémunération est une sanction illicite. En l’espèce, la r éduction des horaires de travail ne correspondait ni à un déclassement ni à
un changement d’affectation mais était utilisée comme mesure disciplinaire pour sanctionner le comportement du salarié
-la suppression d’un avantage en nature, comme un véhicule de fonction, lorsque le salarié ne réalise pas les objectifs commerciaux fixés. La suppression de l’octroi de billets à tarif réduit à titre disciplinaire, qui constituait un avantage en nature, constitue également une sanction pécuniaire
-l’exclusion de certains salariés d’une augmentation de salaire constituant une mesure générale applicable à l’ensemble du personnel. À l’opposé, lorsque l’augmentation de salaire n’est ni générale, ni obligatoire mais accordée uniquement à certains salariés en raison de leurs qualités professionnelles, les salariés écartés ne peuvent se plaindre d’avoir subi une sanction.
bonjour
que veut dire L’article L122-42 du Code du Travail énonce : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
==> Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite <==
vous pouvez expliquez ceci
=>d’un manquement aux obligations contractuelles.
la sacntion pécuniaire est elle aussi un abus de l'employeur, qu'elle est le mot oups la phrase que je devrais faire pour les prudhommes (je n'ai pas d'avocat )
merci
que veut dire L’article L122-42 du Code du Travail énonce : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
==> Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite <==
vous pouvez expliquez ceci
=>d’un manquement aux obligations contractuelles.
la sacntion pécuniaire est elle aussi un abus de l'employeur, qu'elle est le mot oups la phrase que je devrais faire pour les prudhommes (je n'ai pas d'avocat )
merci
Toute stipulation
(contenue dans un document administratif ou contractuel)
contraire aux dispositions légales
(= la loi)
ou réglementaires (= règlements d'application des lois = décrets et arrêtés, en gros)
en vigueur (que ces dispositions n'ont pas été abrogées)
est RÉPUTÉE NON ÉCRITE
Ce qui a pour conséquence de rendre ces "clauses" (ou stipulations)
"non écrites" = "inopposables aux tiers" = "invalides" = "nulles"
(contenue dans un document administratif ou contractuel)
contraire aux dispositions légales
(= la loi)
ou réglementaires (= règlements d'application des lois = décrets et arrêtés, en gros)
en vigueur (que ces dispositions n'ont pas été abrogées)
est RÉPUTÉE NON ÉCRITE
Ce qui a pour conséquence de rendre ces "clauses" (ou stipulations)
"non écrites" = "inopposables aux tiers" = "invalides" = "nulles"
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...