Usufruit
marie
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12 févr. 2010 à 15:27
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 12 févr. 2010 à 16:22
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angelsam
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12 févr. 2010 à 16:22
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Vous pouvez bénéficier de l'usufruit si vous etes pacsés et si vous avez rédigé un acte notarié.
Le pacs tout seul ne comporte pas de succession, il faut voir également un notaire, vous entrerez alors dans le même régime de succession que le mariage.
Je vous conseille fortement de prendre conseil aupres d'un notaire, la présence d'enfants d'une première union risque de rendre une succession compliquée.
Le pacs tout seul ne comporte pas de succession, il faut voir également un notaire, vous entrerez alors dans le même régime de succession que le mariage.
Je vous conseille fortement de prendre conseil aupres d'un notaire, la présence d'enfants d'une première union risque de rendre une succession compliquée.
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