PROVISION SUR FRAIS COMPROMIS D ACHAT HIMMOB

bull-terrier - 11 févr. 2010 à 22:08
 ji - 12 févr. 2010 à 12:51
Bonjour,

Je viens de me rétracter sur un compromis avec lettre et accusée de réception 3 jours après la signature de celui ci.
Voila mon souci du jour:

le jour de la signature j'ai versé 1300 euro dont 1000 euro pour le dépôt de garantie et 300 euro pour provision sur frais.
On me dit que je récupère les mille euro de dépôt de garantie mais pas les 300 euro pour provision sur frais.

Alors que j'ai adresse le courrier de rétractation dans le délai de 7 jours.

ce que je ne comprend pas c'est que dans le contrat il est indiqué que si je me rétracte, le compromis devient nul et non avenu et que toute somme versée le cas échéant devra m'être restituée.

Je souhaite avoir votre avis SVP merci.

Salutations
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3 réponses

Bonjour

Vous avez 7 jours pour vous rétractez. Vous êtes dans les temps.
Question : ce compromis possède t il uniquement votre signature ?
Souvent les agents immobiliers font signer le compromis à l'acquéreur et ensuite le transmettent au vendeur pour signature. Est-ce votre cas,?
Moi-même, restant dans l'attente d'un compromis pas encore signé par les vendeurs, malgré qu'une avance m'a été réclamée au nom du notaire et débitée de mon compte. Je me pose des questions
Merci de me dire
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bull-terr Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010
12 févr. 2010 à 11:37
bonjour,

le compromis à été signé par l'aquereur ( que j'etais) et par la suite le vendeur est ce que cela justifie ceci les 300 euro en moins...?

merci a vous de me lire salutations.
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Rebonjour,

Je ne vois pas pourquoi on vous retient 300 € ? d'autant plus que vous avez usé de votre droit de rétraction.
Avez vous mis une clause suspensive (attente d'un prêt)

Avez-vous versé un pourcentage sur l'achat du bien immobilier au moment de la signature du compromis de vente ?

Auriez- vous eu un chèque de débité ?

D'après ce que j'ai pu lire sur ce site, que le chèque versé au moment de la signature du compromis de vente, ne devait être débité 7 jours après le délai de rétractation.

Quant à moi, je ne vous dis pas, je n'ai aucun double du compromis signé uniquement par mes soins, et je reste dans l'attente de celui-ci avec la signature des vendeurs, depuis maintenant bientôt trois semaines. Et de plus, avec un chèque de 10 % débité chez le notaire .
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