Dégât des eaux suite à vice caché

Question

Bonjour,
J'ai réceptionné mon appartement en mars 2009. Celui-ci présentait un vice caché : une évacuation d'eaux usées n'était pas raccordée.
Jusqu'au mois de juin, je n'avais pas souscrit d'assurance habitation.
Ce vice à été réparé avant ma souscription à l'assurance habitation.
Entre temps, j'ai eu des dégâts matériel sur mon mobilier.

L'assurance du promoteur refuse de prendre en charge les dégâts du mobilier que j'ai ajouté, de même que le mobilier d'origine. 
Mon assurance refuse la prise en charge du sinistre, car il est survenu avant la souscription.
L'assistance juridique de mon contrat refuse de prendre en charge mon dossier, car il est survenu avant la souscription et sous prétexte de la loi Mermoz.

Mes questions : 
Puis-je recourir en mon nom propre auprès de la justice pour obtenir réparation de mon préjudice ?
Ai-je droit de demander la prise en charge juridique, sans faire aviser mon assureur, car je n'en avais pas au moment des faits. (voir le formulaire de demande d'AJ)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20090410&numTexte=17&pageDebut=06296&pageFin=06297

En dehors de la valeur de remplacement du mobilier concerné (que j'ai déjà remplacé à mes frais) que puis-je réclamer au titre d'un préjudice matériel et moral ?

D'avance, merci.

Coach_Carlton · Answer

Bonjour,

Je corrige un point "sous prétexte de la loi Mermoz" je me suis trompé c'est sous prétexte de la loi Spinetta que mon assurance refuse de prendre en charge les dégâts liés au dommage ouvrage.

gerber1 · Answer

Bjr
Le problème ,si vous avez réceptionné votre appartement ,donc signature avec le promoteur ,
L'appartement devait etre habitable ,donc responsabilité du constructeur  pour ce défaut de branchement .
Mais d'autre part ,vous deviez prendre une assurance" le jour de la signature de fin de travaux et réception de votre bien .De ce fait ,l'assurance ne prend pas les dégats .ce qui est normal 
Cà doit etre l'assurance du promoteur qui doit prendre en charge les dégâts 

AVEZ VOUS EU  L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS VOTRE APPART ,alors que les travaux de finition n'étaient pas terminés.Ce qui arrive souvent .

 --
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.

gerber1 · Answer

Si la fuite vient des appartements voisins ,voyez avec ces appartements ,car vous avez  subi les dégats et ce n'est pas de votre fait,cette fuite .

Dégât des eaux suite à vice caché

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