Dégât des eaux suite à vice caché
Coach_Carlton
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réceptionné mon appartement en mars 2009. Celui-ci présentait un vice caché : une évacuation d'eaux usées n'était pas raccordée.
Jusqu'au mois de juin, je n'avais pas souscrit d'assurance habitation.
Ce vice à été réparé avant ma souscription à l'assurance habitation.
Entre temps, j'ai eu des dégâts matériel sur mon mobilier.
L'assurance du promoteur refuse de prendre en charge les dégâts du mobilier que j'ai ajouté, de même que le mobilier d'origine.
Mon assurance refuse la prise en charge du sinistre, car il est survenu avant la souscription.
L'assistance juridique de mon contrat refuse de prendre en charge mon dossier, car il est survenu avant la souscription et sous prétexte de la loi Mermoz.
Mes questions :
Puis-je recourir en mon nom propre auprès de la justice pour obtenir réparation de mon préjudice ?
Ai-je droit de demander la prise en charge juridique, sans faire aviser mon assureur, car je n'en avais pas au moment des faits. (voir le formulaire de demande d'AJ)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20090410&numTexte=17&pageDebut=06296&pageFin=06297
En dehors de la valeur de remplacement du mobilier concerné (que j'ai déjà remplacé à mes frais) que puis-je réclamer au titre d'un préjudice matériel et moral ?
D'avance, merci.
J'ai réceptionné mon appartement en mars 2009. Celui-ci présentait un vice caché : une évacuation d'eaux usées n'était pas raccordée.
Jusqu'au mois de juin, je n'avais pas souscrit d'assurance habitation.
Ce vice à été réparé avant ma souscription à l'assurance habitation.
Entre temps, j'ai eu des dégâts matériel sur mon mobilier.
L'assurance du promoteur refuse de prendre en charge les dégâts du mobilier que j'ai ajouté, de même que le mobilier d'origine.
Mon assurance refuse la prise en charge du sinistre, car il est survenu avant la souscription.
L'assistance juridique de mon contrat refuse de prendre en charge mon dossier, car il est survenu avant la souscription et sous prétexte de la loi Mermoz.
Mes questions :
Puis-je recourir en mon nom propre auprès de la justice pour obtenir réparation de mon préjudice ?
Ai-je droit de demander la prise en charge juridique, sans faire aviser mon assureur, car je n'en avais pas au moment des faits. (voir le formulaire de demande d'AJ)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20090410&numTexte=17&pageDebut=06296&pageFin=06297
En dehors de la valeur de remplacement du mobilier concerné (que j'ai déjà remplacé à mes frais) que puis-je réclamer au titre d'un préjudice matériel et moral ?
D'avance, merci.
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3 réponses
Bjr
Le problème ,si vous avez réceptionné votre appartement ,donc signature avec le promoteur ,
L'appartement devait etre habitable ,donc responsabilité du constructeur pour ce défaut de branchement .
Mais d'autre part ,vous deviez prendre une assurance" le jour de la signature de fin de travaux et réception de votre bien .De ce fait ,l'assurance ne prend pas les dégats .ce qui est normal
Cà doit etre l'assurance du promoteur qui doit prendre en charge les dégâts
AVEZ VOUS EU L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS VOTRE APPART ,alors que les travaux de finition n'étaient pas terminés.Ce qui arrive souvent .
--
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
Le problème ,si vous avez réceptionné votre appartement ,donc signature avec le promoteur ,
L'appartement devait etre habitable ,donc responsabilité du constructeur pour ce défaut de branchement .
Mais d'autre part ,vous deviez prendre une assurance" le jour de la signature de fin de travaux et réception de votre bien .De ce fait ,l'assurance ne prend pas les dégats .ce qui est normal
Cà doit etre l'assurance du promoteur qui doit prendre en charge les dégâts
AVEZ VOUS EU L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS VOTRE APPART ,alors que les travaux de finition n'étaient pas terminés.Ce qui arrive souvent .
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Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant l'autorisation d'aménager, on parle ici d'un vice caché sur le gros oeuvre. Il n'y avait donc aucune interdiction d'emménager.
J'avais alors émis des réserves sur ce qui était visible.
Le problème étant qu'on n'a réalisé du défaut qu'avec le temps et le fait que cette évacuation est utilisée par les appartements mitoyens. De ce fait, les dégât ont été diffus et progressifs.
Je n'ai pas emménager immédiatement, d'où mon erreur de ne pas prendre d'assurance durant cette période.
"Ça doit être l'assurance du promoteur qui doit prendre en charge les dégâts"
Sauf que j'ai reçu par deux fois un courrier de leur part comme quoi, ils refusaient de prendre en charge mes dégâts.
Donc d'un coté, mon assurance refuse de prendre en charge, en respect de la loi Spinetta.
De l'autre, l'assurance du promoteur ne veut pas entendre parler de moi.
J'ai un RDV prochainement avec un avocat, car je ne vois plus aucune autre action à mener que cela.