Dégât des eaux suite à vice caché
Coach_Carlton
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11 févr. 2010 à 15:58
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 févr. 2010 à 18:10
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gerber1
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12 févr. 2010 à 10:11
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Bjr
Le problème ,si vous avez réceptionné votre appartement ,donc signature avec le promoteur ,
L'appartement devait etre habitable ,donc responsabilité du constructeur pour ce défaut de branchement .
Mais d'autre part ,vous deviez prendre une assurance" le jour de la signature de fin de travaux et réception de votre bien .De ce fait ,l'assurance ne prend pas les dégats .ce qui est normal
Cà doit etre l'assurance du promoteur qui doit prendre en charge les dégâts
AVEZ VOUS EU L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS VOTRE APPART ,alors que les travaux de finition n'étaient pas terminés.Ce qui arrive souvent .
--
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
Le problème ,si vous avez réceptionné votre appartement ,donc signature avec le promoteur ,
L'appartement devait etre habitable ,donc responsabilité du constructeur pour ce défaut de branchement .
Mais d'autre part ,vous deviez prendre une assurance" le jour de la signature de fin de travaux et réception de votre bien .De ce fait ,l'assurance ne prend pas les dégats .ce qui est normal
Cà doit etre l'assurance du promoteur qui doit prendre en charge les dégâts
AVEZ VOUS EU L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS VOTRE APPART ,alors que les travaux de finition n'étaient pas terminés.Ce qui arrive souvent .
--
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
Bonjour,
Je corrige un point "sous prétexte de la loi Mermoz" je me suis trompé c'est sous prétexte de la loi Spinetta que mon assurance refuse de prendre en charge les dégâts liés au dommage ouvrage.
Je corrige un point "sous prétexte de la loi Mermoz" je me suis trompé c'est sous prétexte de la loi Spinetta que mon assurance refuse de prendre en charge les dégâts liés au dommage ouvrage.
gerber1
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12 févr. 2010 à 18:10
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Si la fuite vient des appartements voisins ,voyez avec ces appartements ,car vous avez subi les dégats et ce n'est pas de votre fait,cette fuite .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2010 à 14:29
Concernant l'autorisation d'aménager, on parle ici d'un vice caché sur le gros oeuvre. Il n'y avait donc aucune interdiction d'emménager.
J'avais alors émis des réserves sur ce qui était visible.
Le problème étant qu'on n'a réalisé du défaut qu'avec le temps et le fait que cette évacuation est utilisée par les appartements mitoyens. De ce fait, les dégât ont été diffus et progressifs.
Je n'ai pas emménager immédiatement, d'où mon erreur de ne pas prendre d'assurance durant cette période.
"Ça doit être l'assurance du promoteur qui doit prendre en charge les dégâts"
Sauf que j'ai reçu par deux fois un courrier de leur part comme quoi, ils refusaient de prendre en charge mes dégâts.
Donc d'un coté, mon assurance refuse de prendre en charge, en respect de la loi Spinetta.
De l'autre, l'assurance du promoteur ne veut pas entendre parler de moi.
J'ai un RDV prochainement avec un avocat, car je ne vois plus aucune autre action à mener que cela.