ATTESTATION IMMOBILIERE APRES LES 2 DECES
FIFIS261
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
SUITE A DECES DU 2EME PARENT .LA NOTAIRE NOUS DIT QUELLE EST OBLIGATOIRE,ELLE DEMANDE 2% DU PRIX DE LA VENTE DE LA MAISON .
PEUT ON LA FAIRE PAR NOUS MEME .SI OUI .OU , ET A QUELLE PRIX
MERCI D'AVANCE
SUITE A DECES DU 2EME PARENT .LA NOTAIRE NOUS DIT QUELLE EST OBLIGATOIRE,ELLE DEMANDE 2% DU PRIX DE LA VENTE DE LA MAISON .
PEUT ON LA FAIRE PAR NOUS MEME .SI OUI .OU , ET A QUELLE PRIX
MERCI D'AVANCE
1 réponse
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Bonjour,
Vous n'êtes nullement tenu de faire établir ces attestations, aucune loi ne vous y oblige, peut-être une amende de 15€ et encore! ces actes ne sont nécessaires que lors d'une transmission du bien (donation, partage, vente...)
Cela dit, lorsque c'est nécessaire, seul le notaire peut intervenir.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...