ATTESTATION IMMOBILIERE APRES LES 2 DECES
FIFIS261
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11 févr. 2010 à 13:36
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 11 févr. 2010 à 13:43
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GMAL
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25 juillet 2020
473
11 févr. 2010 à 13:43
11 févr. 2010 à 13:43
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Bonjour,
Vous n'êtes nullement tenu de faire établir ces attestations, aucune loi ne vous y oblige, peut-être une amende de 15€ et encore! ces actes ne sont nécessaires que lors d'une transmission du bien (donation, partage, vente...)
Cela dit, lorsque c'est nécessaire, seul le notaire peut intervenir.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Vous n'êtes nullement tenu de faire établir ces attestations, aucune loi ne vous y oblige, peut-être une amende de 15€ et encore! ces actes ne sont nécessaires que lors d'une transmission du bien (donation, partage, vente...)
Cela dit, lorsque c'est nécessaire, seul le notaire peut intervenir.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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