Resiliation du Bail - Preavis 1 moi - PACS

Question

Bonjour,

Mon locataire a contracte un bail a son nom il y a 1an. Entre temps et sans nous le signaler par courrier notre locataire s'est Pacse. A present le compagnon de notre locataire a fait l'objet d'un licenciement. Ces derniers exigent faire appliquer la regle du preavis de 1 mois.
Sont-t'ils dans leur droit ? Quels documents doivent-ils nous adressers ?
Que peut-on faire pour exiger les 3 mois habituels de preavis ?

Merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
D'après ce que vous dites, le bail est uniquement au nom de votre locataire. Dans ce cas, c'cest donc la situation uniquement de votre locataire qu'il faut prendre en compte, et dans ce cas, c'est bien la règle des 3 MOIS qui s'applique.
Salutations.

Utilisateur anonyme · Answer

J'espère que le bail que vous avez fait signé comporte bien les clauses de sa résiliation.
Il n'y a pas de rapport entre le dépot de garantie  (caution) et le délai de préavis, ce dépot  étant fait pour garantir des travaux éventuels qui seraient constatés sur l'état des lieux de sortie  (par rapport à l'état des lieux d'entrée) ainsi que des reliquats éventuels de charge.  Ce dépot de garantie doit etre restitué dans les 2 MOIS qui suivent la fin du bail et n'a pas pour objet de remplacer le loyer qui lui doit être réglé dans son intégralité.par le locataire.
Salutations.

Utilisateur anonyme · Answer

Dans le pire des cas, et après mise en demeure par LRAR, il 'y a que la justice qui puisse faire exécuter les engagements de votre locataire.

Utilisateur anonyme · Answer

LOI du 6 Juillet 1989 (modifiée)

Resiliation du Bail - Preavis 1 moi - PACS

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