Resiliation du Bail - Preavis 1 moi - PACS
Gerard68
-
Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon locataire a contracte un bail a son nom il y a 1an. Entre temps et sans nous le signaler par courrier notre locataire s'est Pacse. A present le compagnon de notre locataire a fait l'objet d'un licenciement. Ces derniers exigent faire appliquer la regle du preavis de 1 mois.
Sont-t'ils dans leur droit ? Quels documents doivent-ils nous adressers ?
Que peut-on faire pour exiger les 3 mois habituels de preavis ?
Merci pour votre aide
Mon locataire a contracte un bail a son nom il y a 1an. Entre temps et sans nous le signaler par courrier notre locataire s'est Pacse. A present le compagnon de notre locataire a fait l'objet d'un licenciement. Ces derniers exigent faire appliquer la regle du preavis de 1 mois.
Sont-t'ils dans leur droit ? Quels documents doivent-ils nous adressers ?
Que peut-on faire pour exiger les 3 mois habituels de preavis ?
Merci pour votre aide
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
Bonjour
D'après ce que vous dites, le bail est uniquement au nom de votre locataire. Dans ce cas, c'cest donc la situation uniquement de votre locataire qu'il faut prendre en compte, et dans ce cas, c'est bien la règle des 3 MOIS qui s'applique.
Salutations.
D'après ce que vous dites, le bail est uniquement au nom de votre locataire. Dans ce cas, c'cest donc la situation uniquement de votre locataire qu'il faut prendre en compte, et dans ce cas, c'est bien la règle des 3 MOIS qui s'applique.
Salutations.
J'espère que le bail que vous avez fait signé comporte bien les clauses de sa résiliation.
Il n'y a pas de rapport entre le dépot de garantie (caution) et le délai de préavis, ce dépot étant fait pour garantir des travaux éventuels qui seraient constatés sur l'état des lieux de sortie (par rapport à l'état des lieux d'entrée) ainsi que des reliquats éventuels de charge. Ce dépot de garantie doit etre restitué dans les 2 MOIS qui suivent la fin du bail et n'a pas pour objet de remplacer le loyer qui lui doit être réglé dans son intégralité.par le locataire.
Salutations.
Il n'y a pas de rapport entre le dépot de garantie (caution) et le délai de préavis, ce dépot étant fait pour garantir des travaux éventuels qui seraient constatés sur l'état des lieux de sortie (par rapport à l'état des lieux d'entrée) ainsi que des reliquats éventuels de charge. Ce dépot de garantie doit etre restitué dans les 2 MOIS qui suivent la fin du bail et n'a pas pour objet de remplacer le loyer qui lui doit être réglé dans son intégralité.par le locataire.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et comment faire simplement appliquer le preavis de 3 mois sachant qu'il n'y a que 1 mois de caution ?