Sujet Précédent Sujet Suivant

Demi part en plus

nini - 10 févr. 2010 à 12:45
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 10 févr. 2010 à 13:02
Bonjour,
j'ai une rente invalidité maladie professionnelle a 15 pour cent. je voudrait savoir si j'ai droit a une demi part en plus.

1 réponse

Réponse 1 / 1
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 293
10 févr. 2010 à 13:02
Non, une demi-part en plus à partir de 40%.
0

Discussions similaires

demi frère ou frère?
conseil01 -
lola -

9 réponses
Frères et soeurs germains,utérins,consanguins
do -
Lion 58 -

5 réponses
Héritage entre démis frères
Anna2828 -
Anna2828 -

6 réponses
Frère ou demi frère
Danos -
Gayomi -

4 réponses
nouvelle loi ou pas demi-frere
syl2812 -
syl2812 -

5 réponses