La mairie peut elle augmenter une estimation

manuh1 - 10 févr. 2010 à 11:53
 Baal - 11 févr. 2010 à 00:36
Bonjour,
je serais sur le point d'acheter un terrain communal, apres plusieurs mois d'attente et de differentes verifications les domaines ont estimé le terrain (non viabilisé mais constructible) a 22000€ je suppose que c'est en dessous du prix du marché mais il n'est pas super bien situé a plus de 70 m de la chaussée pour le faire viabilisé.
La mairie a donc prévue de l'estimé de nouveau par un notaire qui a mon avis n'annoncera pas le meme montant
Est-ce qu'ils ont le droit?
Comment faire pour l'avoir au prix justifié des domaines?
Cordialement

2 réponses

Bonsoir, la commune a juste un droit de préamption, mais n'a aucun intéret à faire monter les enchères, à moins que ce ne soit son terrain...
0
En général les terrains communaux appartiennent .... à la mairie .... C'est le vendeur, il propose son prix.
0