Défaut assurance par le locataire

vidalmalika - 10 févr. 2010 à 11:52
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 févr. 2010 à 11:57
Bonjour,
il y a plus d'un mois j'ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le solde de loyer impayé et justificatif d'assurance.
à ce jour il ne m'a pas fourni cette attestation au téléphone j'ai appris qu'il n'était plus assuré.
J'ai contacté un huissier pour lui signifier la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
Ce dernier me dit qu'il faut recommancer à zéro ma lettre recommandée n'ayant pas de valeur.qu'il faut faire la demande par acte d'huissier en lui laissant à nouveau un délai d'un mois et s'il s'assure entre temps le défaut d'assurance ne pourra plus être valable pour l'expulsion. et ce n'est qu'au terme de ce mois sans justification d'assurance il faudra qu'il lui délivrera un acte de libérer le logement. le locataire ne paie plus son loyer depuis peu de temps mais ayant une garantie loca-pass je sais que je vais être réglée et là l'huissier me demande également de le laisser faire acte pour défaut de paiement. Je crois que dans ce cas ils gardent une commission sur les loyers encaissés alors je voudrais savoir si je dois suivre les instructions de l'huissier ou pas.
merci de votre aide pour déméler tout cela

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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
10 févr. 2010 à 11:57
bonjour , moi je ferais comme dit l huissier , car le loca pass ce n est que 18 mois et les mois impayés s accumulent vite , donc oui commencez la procédutre maintenant , moi ca a commencé comme vous en mai 2008 et aujourd hui j attends la réponse du référé du tribunal !!!et toujours pas de loyers !!!
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