Ma soeur divorce, mes parents sont décédés.
sooket
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10 févr. 2010 à 11:02
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 10 févr. 2010 à 11:39
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patal34
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10 févr. 2010 à 11:39
10 févr. 2010 à 11:39
Bonjour,
Si la succession n'est pas réglée, tout ce qui revient à votre soeur lui revient de plein droit. En effet, le gendre n'a aucun droit sur les biens de vos parents d'autant que ceux-ci ne sont pas rentres dans le "patrimoine du couple" et donc aucune confusion possible
Si la succession n'est pas réglée, tout ce qui revient à votre soeur lui revient de plein droit. En effet, le gendre n'a aucun droit sur les biens de vos parents d'autant que ceux-ci ne sont pas rentres dans le "patrimoine du couple" et donc aucune confusion possible