Besoin de renseignements promesse/compromis
Résolu
Mafalda
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Suzanne S. Messages postés 5 Statut Membre -
Suzanne S. Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Après les négociations sur le prix de la maison que je souhaite acquérir, l'actuel propriétaire me propose de signer rapidement une promesse de vente (formulaire type) puis d'ici 10 jours de passer chez le notaire pour signer un compromis de vente.
Est-ce la procédure normale? Quels sont les risques ou les frais pour l'acquéreur (moi)? Dois-je verser les 10% lors de la signature de la promesse unilatérale ou lors du compromis?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt.
Après les négociations sur le prix de la maison que je souhaite acquérir, l'actuel propriétaire me propose de signer rapidement une promesse de vente (formulaire type) puis d'ici 10 jours de passer chez le notaire pour signer un compromis de vente.
Est-ce la procédure normale? Quels sont les risques ou les frais pour l'acquéreur (moi)? Dois-je verser les 10% lors de la signature de la promesse unilatérale ou lors du compromis?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt.
A voir également:
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2 réponses
C'est une procédure possible qui est normale, je vous conseille de payer les 10 % devant notaire. Ce n'est pas une promesse unilatérale, c'est une promesse sous seing privé qui engage les deux parties avant la signature du compromis devant notaire.
En matière immobilière, vous êtes obligés de passer devant le notaire. Le notaire peut accepter de rédiger l'acte définitif suite à la promesse de vente sous seing privé, mais il faut le voir et vous serez fixé et à ce moment vous lui remettrez les 10 %, c'est plus sûr. Il est vrai que l'on se perd dans les différents actes mais quoi qu'il en soit il est prudent de prendre l'avis du notaire. Cependant si vous signez un document avant de rencontrer le notaire, cela permet de bloquer la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si ce n'est pas une promesse de vente unilatérale, n'est-ce pas une promesse synallagmatique (ou compromis)? Je pensais qu'il n'y avait que deux choix possibles dans les avant-contrats?
Un acte sous seing privé n'est-il pas un acte conclu sans notaire (promesse ou compromis)?
Merci de vos réponses.
Cdt