Dépot de statuts
sabine
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celine -
celine -
Bonjour,
Je suis vendeur d'un fond de commerce,un compromis a été signé chez le notaire,Mon acheteur attend toujours sa réponse bancaire mais voilà que celui-ci a déposé ses statuts et j'ai apparu dans le journal la gazette comme si il y avait un changement de propriétaire.Or à ce jour,je n'ai toujours pas eu de réponse de sa banque ni signé l'acte définitif chez le notaire.A t'il le droit ??car mes clients me pensent partie et le préjudice moral...Merci de m'aider
Je suis vendeur d'un fond de commerce,un compromis a été signé chez le notaire,Mon acheteur attend toujours sa réponse bancaire mais voilà que celui-ci a déposé ses statuts et j'ai apparu dans le journal la gazette comme si il y avait un changement de propriétaire.Or à ce jour,je n'ai toujours pas eu de réponse de sa banque ni signé l'acte définitif chez le notaire.A t'il le droit ??car mes clients me pensent partie et le préjudice moral...Merci de m'aider
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4 réponses
cela est très bizarre comment a t il pu faire cela sans document du notaire en général c'est le notaire qui s'occupe de cela, l'acheteur lui doit ouvrir son dossier auprès de la chambre des métiers pour avoir son numéro de SIRET, allez voir le notaire avec le document et demandez lui des explications
Re,et merci d'avoir était rapide,je n'y comprends rien,et je suis d'accord avec vous comment ont'ils pu faire cela??j'ai juste fait un compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...