dépot de statuts

Question

Bonjour,
Je suis vendeur d'un fond de commerce,un compromis a été signé chez le notaire,Mon acheteur attend toujours sa réponse bancaire mais voilà que celui-ci a déposé ses statuts et j'ai apparu dans le journal la gazette comme si il y avait un changement de propriétaire.Or à ce jour,je n'ai toujours pas eu de réponse de sa banque ni signé l'acte définitif chez le notaire.A t'il le droit ??car mes clients me pensent partie et le préjudice moral...Merci de m'aider

sandrine0701 · Answer

cela est très bizarre comment a t il pu faire cela sans document du notaire en général c'est le notaire qui s'occupe de cela, l'acheteur lui doit ouvrir son dossier auprès de la chambre des métiers pour avoir son numéro de SIRET, allez voir le notaire avec le document et demandez lui des explications

sabine · Answer

Re,et merci d'avoir était rapide,je n'y comprends rien,et je suis d'accord avec vous comment ont'ils pu faire cela??j'ai juste fait un compromis

sandrine0701 · Answer

demandez conseil au notaire, cela peut nuire à votre fin d'exercice. bon courage

celine · Answer

je suis dans la même situation .j'ai acquis un fond de commerce par adjudication.je dépose les statuts avant d'être passé chez le notaire. le notaire a besoin du kbis pour finaliser l'achat du fond donc sans dépot de statut par de kbis!!

Dépot de statuts

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