Sort des salaires hors garantie AGS ?

Franck - 9 févr. 2010 à 11:08
 bartm - 9 févr. 2010 à 11:11
Bonjour,
Une entreprise en liquidation judiciaire fait appel à l'AGS pour le paiement des salaire jusqu'à un certain plafond (57700 euros pour ancienneté inférieure à deux ans).
Qui doit payer le solde de salaire au delà de ce plafond? (c'est mon cas car j'avais plus de trois mois de salaires en retard lors de la liquidation auquel s'ajoute le mois en procédure et les STC...).
Quels sont les moyens de recours?
Merci d'avance pour votre aide !

1 réponse

si l'AGS ne garantit pas l'intégralité des sommes qui vous sont dues, le surplus figurera au passif de la société.

AUtant dire, peu de chance d'en voir la couleur. Il vous faut suivre de près la procédure pour espérer qu'une extension ou un action en comblement de passif soit initiée...
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