Extinction de la dette locative en cas d'expu
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est exact que l'expulsion du logement entraîne l'extinction de la dette locative
Je voudrais savoir s'il est exact que l'expulsion du logement entraîne l'extinction de la dette locative
10 réponses
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Non, la dette n'est absolument pas "éteinte" du fait de l'expulsion et heureusement ! L'Huissier m'a même précisé qu'elle était récupérable pendant 30 ans... Donc, à moins d'avoir affaire à une personne assez âgée, ou à une personne qui ne travaillerait plus pendant 30 ans (ce qui paraît assez improbable) il y a toujours espoir !...
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Surement pas
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ContributeurBonjour ,
Je ne puis que vous confirmer la reponse qui vous a été faite par felox.
Pour vous repondre, je m'appuie sur des decisions du tribunal qui se sont revelées identiques a chaque fois.
Il ne faudrait pas confondre avec surendettement ou faillite civile ou autre "artifice". -
ContributeurSi tous les locataires des logements sociaux se faisaient expulser, qui paierait les loyers dûs ? Et pour qu'il y ait expulsion, il doit y avoir un "paquet" de mois en retard ...
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@nicos 13pour 1 mois , et c est passé en jugement ????
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Contributeur@nicos 13Bonjour Nicois ,
Il serait preferable que vous ouvriez un nouveau message pour eviter qu'il y ait confusion dans les reponses, ce qui ne pourrait que nuire.
Ouvrez un nouveau message et donnez nous un max de details si vous voulez bonnes reponses.
Merci de comprendre. -
Merci, mais pourtant je suis pratiquement sûr d'avoir lu (plusieurs fois) sur internet que le fait de sortir d'un logement (du secteur locatif semi-public du moins) sous le coup d'une décision d'expulsion entraînait l'extinction de la dette locative et je vois pas pourquoi ni comment j'aurais inventé ça, à moins d'avoir compris tout de travers et là encore je vois pas comment.
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Contributeur@tinderboxRe ,
Posez directement la question au tribunal. Vous saurez alors a quoi vous en tenir. Nous vous avons donné divers avis qui se completent ... a vous de voir .
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re , après passage au tribunal , vous avez le dette sur la "tète" pendant minimum 30 ans !!! non mais faut pas réver c est une dette !!!!
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Si expulsion voulait dire effacement de la dette des loyers,pourquoi payer ses loyer?????
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oui c est sure , et la vie serait belle pour tout ces malhonnetes !!!et moi j ai envie de ne plus payer les impots et charges divers !! je pense que l état ne me laisserait pas tranquille longtemps
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PAS DU TOUT LA DETTE EST TOUJOURS LA
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bonjour Qu'est ce que ce serait pratique si c'était vrai !!!!!
On peut toujours rêver. -
bonjour : Et oui, on dirait qu'on veut légaliser la malhonnêteté...
Et tout va dans ce sens...
La législation juridique et financière évolue en permanence...