Extinction de la dette locative en cas d'expu
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DOLDUC Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est exact que l'expulsion du logement entraîne l'extinction de la dette locative
Je voudrais savoir s'il est exact que l'expulsion du logement entraîne l'extinction de la dette locative
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10 réponses
Non, la dette n'est absolument pas "éteinte" du fait de l'expulsion et heureusement ! L'Huissier m'a même précisé qu'elle était récupérable pendant 30 ans... Donc, à moins d'avoir affaire à une personne assez âgée, ou à une personne qui ne travaillerait plus pendant 30 ans (ce qui paraît assez improbable) il y a toujours espoir !...
Bonjour ,
Je ne puis que vous confirmer la reponse qui vous a été faite par felox.
Pour vous repondre, je m'appuie sur des decisions du tribunal qui se sont revelées identiques a chaque fois.
Il ne faudrait pas confondre avec surendettement ou faillite civile ou autre "artifice".
Je ne puis que vous confirmer la reponse qui vous a été faite par felox.
Pour vous repondre, je m'appuie sur des decisions du tribunal qui se sont revelées identiques a chaque fois.
Il ne faudrait pas confondre avec surendettement ou faillite civile ou autre "artifice".
Si tous les locataires des logements sociaux se faisaient expulser, qui paierait les loyers dûs ? Et pour qu'il y ait expulsion, il doit y avoir un "paquet" de mois en retard ...
Merci, mais pourtant je suis pratiquement sûr d'avoir lu (plusieurs fois) sur internet que le fait de sortir d'un logement (du secteur locatif semi-public du moins) sous le coup d'une décision d'expulsion entraînait l'extinction de la dette locative et je vois pas pourquoi ni comment j'aurais inventé ça, à moins d'avoir compris tout de travers et là encore je vois pas comment.
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re , après passage au tribunal , vous avez le dette sur la "tète" pendant minimum 30 ans !!! non mais faut pas réver c est une dette !!!!
oui c est sure , et la vie serait belle pour tout ces malhonnetes !!!et moi j ai envie de ne plus payer les impots et charges divers !! je pense que l état ne me laisserait pas tranquille longtemps
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