Extinction de la dette locative en cas d'expu

Résolu/Fermé
tinderbox -  
DOLDUC Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est exact que l'expulsion du logement entraîne l'extinction de la dette locative

10 réponses

  1.
    DOLDUC Messages postés 8 Statut Membre
     
    Non, la dette n'est absolument pas "éteinte" du fait de l'expulsion et heureusement ! L'Huissier m'a même précisé qu'elle était récupérable pendant 30 ans... Donc, à moins d'avoir affaire à une personne assez âgée, ou à une personne qui ne travaillerait plus pendant 30 ans (ce qui paraît assez improbable) il y a toujours espoir !...
    3
  2. feloxe
     
    Surement pas
    1
    1. tinderbox
       
      merci, mais votre réponse est un peu courte. Sur quoi vous appuyiez-vous pour cette réponse?
      0
  3. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Je ne puis que vous confirmer la reponse qui vous a été faite par felox.
    Pour vous repondre, je m'appuie sur des decisions du tribunal qui se sont revelées identiques a chaque fois.

    Il ne faudrait pas confondre avec surendettement ou faillite civile ou autre "artifice".
    0
    1. tinderbox
       
      Ah bon, même dans le cas d'une expulsion d'un logement social?
      0
  4. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Si tous les locataires des logements sociaux se faisaient expulser, qui paierait les loyers dûs ? Et pour qu'il y ait expulsion, il doit y avoir un "paquet" de mois en retard ...
    0
    1. nicos 13
       
      bonjour,
      moi c'est seulement pour un moi de loyer impayé: expulsion .

      Cordialement
      0
      1. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732 > nicos 13
         
        pour 1 mois , et c est passé en jugement ????
        0
      2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583 > nicos 13
         
        Bonjour Nicois ,

        Il serait preferable que vous ouvriez un nouveau message pour eviter qu'il y ait confusion dans les reponses, ce qui ne pourrait que nuire.

        Ouvrez un nouveau message et donnez nous un max de details si vous voulez bonnes reponses.

        Merci de comprendre.
        0
    2. tinderbox
       
      Merci, mais pourtant je suis pratiquement sûr d'avoir lu (plusieurs fois) sur internet que le fait de sortir d'un logement (du secteur locatif semi-public du moins) sous le coup d'une décision d'expulsion entraînait l'extinction de la dette locative et je vois pas pourquoi ni comment j'aurais inventé ça, à moins d'avoir compris tout de travers et là encore je vois pas comment.
      0
      1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583 > tinderbox
         
        Re ,

        Posez directement la question au tribunal. Vous saurez alors a quoi vous en tenir. Nous vous avons donné divers avis qui se completent ... a vous de voir .
        0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    re , après passage au tribunal , vous avez le dette sur la "tète" pendant minimum 30 ans !!! non mais faut pas réver c est une dette !!!!
    0
  7. feloxe
     
    Si expulsion voulait dire effacement de la dette des loyers,pourquoi payer ses loyer?????
    0
  8. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    oui c est sure , et la vie serait belle pour tout ces malhonnetes !!!et moi j ai envie de ne plus payer les impots et charges divers !! je pense que l état ne me laisserait pas tranquille longtemps
    0
  10. Utilisateur anonyme
     
    bonjour Qu'est ce que ce serait pratique si c'était vrai !!!!!

    On peut toujours rêver.
    0
    1. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
       
      ouai !! paulin , mais pas pour tout le monde !!!il y de ces questions !!
      0
  11. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Et oui, on dirait qu'on veut légaliser la malhonnêteté...

    Et tout va dans ce sens...
    0

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