1 réponse
Je pense qu'il s'agit de l' étude BENTON-PIERCY de Magny-en-Vaxin, trés connue.
Faites lui valoir par écrit la forclusion biennale de l'action en justice sur cette créance en application de l'article L311-37 du Code de la consommation.
Quant à l'histoire de "succession" je ne comprends pas du tout !
Faites lui valoir par écrit la forclusion biennale de l'action en justice sur cette créance en application de l'article L311-37 du Code de la consommation.
Quant à l'histoire de "succession" je ne comprends pas du tout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...