Saisie conservatoire compe
jeanB
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Bonjour,
Je découvre, au retour d'un long séjour à l'étranger, un montant de "saisie conservatoire" sur mon relevé bancaire pour une dette à une banque (découvert) non réglé suite à une perte d'emploi. En outre, ayant entre temps déménagé, je n'ai jamais reçu d'avis d'huissier m'informant à postériori de cette saisie.
1) La procédure est-elle valable? J'ai lu que je dois être notifiée 8 jours après la saisie, mais ce n'est pas le cas.
2) L'huissier peut-il évoquer le fait qu'il n'a pas ma nouvelle adresse?
3) Puis-je avoir recours devant un tribunal? Dans quels délais?
4) Quel est le montant insaisissable pour un parent isolé avec un enfant?
Merci
Je découvre, au retour d'un long séjour à l'étranger, un montant de "saisie conservatoire" sur mon relevé bancaire pour une dette à une banque (découvert) non réglé suite à une perte d'emploi. En outre, ayant entre temps déménagé, je n'ai jamais reçu d'avis d'huissier m'informant à postériori de cette saisie.
1) La procédure est-elle valable? J'ai lu que je dois être notifiée 8 jours après la saisie, mais ce n'est pas le cas.
2) L'huissier peut-il évoquer le fait qu'il n'a pas ma nouvelle adresse?
3) Puis-je avoir recours devant un tribunal? Dans quels délais?
4) Quel est le montant insaisissable pour un parent isolé avec un enfant?
Merci
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2 réponses
Le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 dans son article 58 prévoit que l’huissier doit vous informer sous les huit jours qui suivent la signification de l’acte au tiers saisi (le banquier ).
En ce qui vous concerne, je crois que les réponses tienent dans vos questions : où vouliez vous que l'huissier vous signifie cet acte ?
Donc, à mon sens, saisie parfaitement valable et délai de contestation dépassé(article 61 du décret) .
Renseignez vous au greffe du tribunal de grande instance .
En ce qui vous concerne, je crois que les réponses tienent dans vos questions : où vouliez vous que l'huissier vous signifie cet acte ?
Donc, à mon sens, saisie parfaitement valable et délai de contestation dépassé(article 61 du décret) .
Renseignez vous au greffe du tribunal de grande instance .
bonjour,
je pense qu une saisie conservatoire directament sur un compte bancaire ne peut étre fait que par un organisme d état( impots....)
pour un découvert bancaire, une banque ne peut pas faire une saisie conservatoire sans un jugement de tribunal!! y en a t'il eu un?????
sinon cette saisie est nulle et productible d intéréts pour préjudices causés
je pense qu une saisie conservatoire directament sur un compte bancaire ne peut étre fait que par un organisme d état( impots....)
pour un découvert bancaire, une banque ne peut pas faire une saisie conservatoire sans un jugement de tribunal!! y en a t'il eu un?????
sinon cette saisie est nulle et productible d intéréts pour préjudices causés
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