Acte de propriete
sergio
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6 févr. 2010 à 21:25
bibi8977 Messages postés 37 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 6 févr. 2010 à 22:30
bibi8977 Messages postés 37 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 6 févr. 2010 à 22:30
A voir également:
- Acte de propriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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bibi8977
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6 févr. 2010 à 22:30
6 févr. 2010 à 22:30
Chez le notaire qui a rédiger l'acte de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...