Assurance loyer impayé/Caution
zouf40360
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai lu un entrefilet dans l'hebdomadaire "Le Point" comme quoi, lorsque le propriétaire a souscrit une assurance "loyer impayé", il ne doit pas exiger de caution.Ce qui est le cas de mon proprio.
Je voudrai savoir si quelqu'un connait cette loi et où la trouver, devant agir à coup sûr parce que j'ai traité avec une agence immobilière.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai lu un entrefilet dans l'hebdomadaire "Le Point" comme quoi, lorsque le propriétaire a souscrit une assurance "loyer impayé", il ne doit pas exiger de caution.Ce qui est le cas de mon proprio.
Je voudrai savoir si quelqu'un connait cette loi et où la trouver, devant agir à coup sûr parce que j'ai traité avec une agence immobilière.
Merci d'avance pour vos réponses.
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10 réponses
Bonjour,
ce que vous appelez "caution" s'appelle en terme immobilier le "dépôt de garantie"
Et toujours en terme Immo une "caution" est ce que vous appelleriez un "garant"
ce que vous appelez "caution" s'appelle en terme immobilier le "dépôt de garantie"
Et toujours en terme Immo une "caution" est ce que vous appelleriez un "garant"
Merci pour ta réponse mais je n'arrive pas à lire une page entière sans m'endormir. C'est à se demander comment nos députés peuvent pondre des conneries pareilles!C'est incompréhensible au commun des mortels. Et je ne suis pas certif plus deux. Je serai plutôt bac +6!
bonjour : de toutes façons, c'est bien ça : avec l'assurance loyers impayés, on ne doit pas demander de garants.
Et une agence, est au courant, il n'y a pas de souci..
Et une agence, est au courant, il n'y a pas de souci..
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Apparemment pas la mienne puisqu'elle m'en a demandé une!!!On verra cela la semaine prochaine!Merci
ete vous apprenti ou etudiant??
dans ce cas c'est possible
j'ai trouve ca sur le net mais bon c'est comme vous dites Paulin ,je crois qu'il faut que le cautionnaire reponde aux conditions de l'assurance GRL
La Loi MOLLE (Loi de Mobilisation pour le logement et Lutte contre l’exclusion) du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, n’autorisait plus le cumul « Assurance Loyers Impayés » et « caution solidaire » (cf. NEWS 2009-04), y compris pour les étudiants ou apprentis.
La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 est revenue sur cette disposition :
Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifié comme suit : « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».
Ce qu'il faut retenir :
Il est donc désormais possible pour un propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés pour un logement loué par un étudiant ou apprenti, qui justifie d’une caution personne physique répondant aux critères de solvabilité du contrat.
Aucune formalité n'est requise. Ces dispositions s'appliquent de fait pour tous les baux conclus après le 24 novembre 2009 pour des locataires étudiants ou apprentis.
dans ce cas c'est possible
j'ai trouve ca sur le net mais bon c'est comme vous dites Paulin ,je crois qu'il faut que le cautionnaire reponde aux conditions de l'assurance GRL
La Loi MOLLE (Loi de Mobilisation pour le logement et Lutte contre l’exclusion) du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, n’autorisait plus le cumul « Assurance Loyers Impayés » et « caution solidaire » (cf. NEWS 2009-04), y compris pour les étudiants ou apprentis.
La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 est revenue sur cette disposition :
Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifié comme suit : « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».
Ce qu'il faut retenir :
Il est donc désormais possible pour un propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés pour un logement loué par un étudiant ou apprenti, qui justifie d’une caution personne physique répondant aux critères de solvabilité du contrat.
Aucune formalité n'est requise. Ces dispositions s'appliquent de fait pour tous les baux conclus après le 24 novembre 2009 pour des locataires étudiants ou apprentis.
bonjour : Oui, mais avec l'assurance loyers impayés, il faut que le locataire sàoit solvable, sinon l'assurance reguse son dossier et il n'a pas le logement. Les assurances ne veulent pas prendre trop de risques.
C'est peut-être pour cela que l'agence vous demande si vous auriez des garants au cas où l'assurance ne voudrait pas prendre votre dossier. En cas de refus de l'assurance, il y aurait toujours les garants à la place.
Je pense que c'est ainsi.
Mais il n'y aura pas à la fois l'assurance te les garants. C'est l'un ou c'est l'autre.
C'est peut-être pour cela que l'agence vous demande si vous auriez des garants au cas où l'assurance ne voudrait pas prendre votre dossier. En cas de refus de l'assurance, il y aurait toujours les garants à la place.
Je pense que c'est ainsi.
Mais il n'y aura pas à la fois l'assurance te les garants. C'est l'un ou c'est l'autre.
J'ai l'impression qu'il y a maldonne. Quand je parle de caution, je ne parle pas de personne qui se porterait garant mais du dépôt de garantie que j'ai effectué à la signature du bail à savoir un mois de loyer!
J'ai l'imprssioon qu'on ne parle pas de la même chose!
J'ai l'imprssioon qu'on ne parle pas de la même chose!
bonjour : il faut TOUJOURS VERSER LE DEPÖT DE GARANTIE, qu'il y ait une assurance loyers impayés ou non. Par contre avec l'assurance loyers impayés, on ne demande pas de garant, c'est à dire une personne qui paierait le loyer si le locataire venait à être défaillant. Ce n'est pas compliqué tout de même.
Je peux me tromper, mais je crois que la caution (ou dépôt de garantie) a vocation à prévoir les éventuels désordres, casses, dégâts, remise en état lors de la sortie. La caution ne remplace pas les loyers impayés. Mais, lors du départ, si vous n'êtes pas à jour des loyers, le propriétaire fera la compensation. Pas fou.
Donc, à mon avis, l'assurance loyer impayé ne se substitue pas au dépôt de garantie.
Donc, à mon avis, l'assurance loyer impayé ne se substitue pas au dépôt de garantie.
Article 22-1 de la loi 89-462
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avec une assurance loyer impayé, il est interdit de demander des garants en supplément de l'assurance. Par contre, le dépôt de garanti reste exigible.