Aide judiciaire, mon avocat veut etre payé
cedric bab
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Baal - 6 févr. 2010 à 02:37
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1 réponse
Vous êtes couverts de tous les frais mais seulement pour ce que la procédure autorise. C'est écrit sur l'ordonnance. Si l'ordonnance dit que c'est que pour l'assignation, alors oui, y aura des honoraires à payer parce qu'une transaction ce n'est pas une assignation. Maintenant le mieux c'est d'appeler le bureau d'aide juridictionnelle, au tribunal de grande instance de votre domicile.