Bail precaire
max13
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5 févr. 2010 à 16:54
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 févr. 2010 à 23:19
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 févr. 2010 à 23:19
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1 réponse
dominiquecaen
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14 juin 2016
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5 févr. 2010 à 23:19
5 févr. 2010 à 23:19
Bonsoir,
La notion de bail précaire ne figure dans le décret de 53 (contrairement au bail de deux ans dit bail de dérogation),
Ce qui caractérise le bail précaire, c'est le mauvais état du bâtiment, destiné à être exproprié, démolition, etc....
dans une convention dite précaire, il faut toujours indiquer de façon précise les motifs de cette précarité, et surtout pas pour éviter la législation sur les baux commerciaux.
Mais en fonction de la durée de votre contrat, l'état du bâtiment, il y a des chances que les tribunaux requalifient le bail en bail commercial.
Il faut vérifier votre contrat, et l'exposé expliquant, pourquoi le bail est précaire, si les motifs sont fallacieux, le bail est commercial, à mon avis.
Une convention précaire comme un bail de dérogation, ne peuvent se renouveler.
Cordialement,
La notion de bail précaire ne figure dans le décret de 53 (contrairement au bail de deux ans dit bail de dérogation),
Ce qui caractérise le bail précaire, c'est le mauvais état du bâtiment, destiné à être exproprié, démolition, etc....
dans une convention dite précaire, il faut toujours indiquer de façon précise les motifs de cette précarité, et surtout pas pour éviter la législation sur les baux commerciaux.
Mais en fonction de la durée de votre contrat, l'état du bâtiment, il y a des chances que les tribunaux requalifient le bail en bail commercial.
Il faut vérifier votre contrat, et l'exposé expliquant, pourquoi le bail est précaire, si les motifs sont fallacieux, le bail est commercial, à mon avis.
Une convention précaire comme un bail de dérogation, ne peuvent se renouveler.
Cordialement,
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