Bail precaire
max13
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis gerant de un entreprise ,et on a loue un local avec bail precaire depuis bientot 11 ans , on a toutjour etais correct et loyale enver le propietaire ,mais il nous refuse de nous faire un bail 3/6/9 et puis il nous fait subire sa loi sur le prix du loyer cette a dire au debut on a loue pour 900 euro et la on se retrouve avec un loyer de 1500 euro mensuel , est que c est legal tout ça...??? et que est on peut faire pour change cette situation ,je vous remercie d avance cordialment max
je suis gerant de un entreprise ,et on a loue un local avec bail precaire depuis bientot 11 ans , on a toutjour etais correct et loyale enver le propietaire ,mais il nous refuse de nous faire un bail 3/6/9 et puis il nous fait subire sa loi sur le prix du loyer cette a dire au debut on a loue pour 900 euro et la on se retrouve avec un loyer de 1500 euro mensuel , est que c est legal tout ça...??? et que est on peut faire pour change cette situation ,je vous remercie d avance cordialment max
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1 réponse
Bonsoir,
La notion de bail précaire ne figure dans le décret de 53 (contrairement au bail de deux ans dit bail de dérogation),
Ce qui caractérise le bail précaire, c'est le mauvais état du bâtiment, destiné à être exproprié, démolition, etc....
dans une convention dite précaire, il faut toujours indiquer de façon précise les motifs de cette précarité, et surtout pas pour éviter la législation sur les baux commerciaux.
Mais en fonction de la durée de votre contrat, l'état du bâtiment, il y a des chances que les tribunaux requalifient le bail en bail commercial.
Il faut vérifier votre contrat, et l'exposé expliquant, pourquoi le bail est précaire, si les motifs sont fallacieux, le bail est commercial, à mon avis.
Une convention précaire comme un bail de dérogation, ne peuvent se renouveler.
Cordialement,
La notion de bail précaire ne figure dans le décret de 53 (contrairement au bail de deux ans dit bail de dérogation),
Ce qui caractérise le bail précaire, c'est le mauvais état du bâtiment, destiné à être exproprié, démolition, etc....
dans une convention dite précaire, il faut toujours indiquer de façon précise les motifs de cette précarité, et surtout pas pour éviter la législation sur les baux commerciaux.
Mais en fonction de la durée de votre contrat, l'état du bâtiment, il y a des chances que les tribunaux requalifient le bail en bail commercial.
Il faut vérifier votre contrat, et l'exposé expliquant, pourquoi le bail est précaire, si les motifs sont fallacieux, le bail est commercial, à mon avis.
Une convention précaire comme un bail de dérogation, ne peuvent se renouveler.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...