Mariage franco-britannique

nizou - 5 févr. 2010 à 11:54
 Afrikarnak - 5 févr. 2010 à 14:21
Bonjour,
Ma fille épouse dans deux mois un citoyen britannique divorcé, père de 2 enfants; le mariage a lieu en france mais le domicile actuel est en GB dans une maison appartenant au futur époux. De son côté ma fille célibataire dispose d'un bien en propre et d'une nue-propriété en indivision de notre donation.

Le régime matrimonial légal en GB serait la séparation de biens et en cas de divorce pour un bien commun on tient compte de l'apport en capital de chacun à l'achat. Pour l'instant, évidemment ma fille n'a aucun droit sur ce bien et c'est normal mais pour l'avenir ne serait-il pas préférable de faire établir un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets?

Nous avons consulter un notaire mais il ne connaissait pas le droit anglais et n'a pas pu donner les arguments qui pourraient convaincre et rassurer notre futur gendre qui bien sûr doit à la fois garantir sa futur femme mais aussi ses enfants et à tendance à faire confiance au droit anglais .

1 réponse

Bonjour..
Le mariage (Civil..) est un Contrat.. Les règles en découlant sont normalement celles du pays où a lieu le mariage (A mon sens..). Donc pour un mariage en France ce sont les dispositions du code Civil français qui semblent devoir s'appliquer..
Vous pouvez consulter un Juriste spécialisé en Droit de la Famille pour confirmation et également pour établir un éventuel Contrat en vue de la protection des deux parties..
Le régime commun à la plupart des pays anglophones (Canada, Australie, GB..) est le 'Common Law' basé sur le 'sens pratique' et les cas passés plutôt que par un Code rigide (Par ex. les Codes issus du Code Napoléon en Europe continentale..). Donc les cas sont souvent soumis à l'interprétation assez libre des Juges et donnent parfois de curieux résultats..
Bonne suite..
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