Partage d'un bien immobilier entre ex concubi
vanillethéo
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5 févr. 2010 à 10:33
maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 - 5 févr. 2010 à 11:52
maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 - 5 févr. 2010 à 11:52
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maxkev47
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Le passage par le notaire est obligatoire afin de procéder à l'enregistrement auprès du cadastre.