Cassation et le après demande titre exécutoir
coucouloiret
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bartm Messages postés 8 Statut Membre -
bartm Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
ayant gagné la cassation c'est a dire, casse et annule dans toute ses dispositions et renvoyer à..
j'ai contacté mon ex employeur pour lui réclamer mon salaire en ar et celui me demande le jugement rendus mais il s'est trompé de date en ar.
bon je sais je cherches un peu,
mais, suis je tenue de lui fournir une cassation qui ne corresponds pas à notre affaire.
dois je lui fournir de toute manière le titre exécutoire?? Ce n'est pas à lui de faire les démarches ??
merci
ayant gagné la cassation c'est a dire, casse et annule dans toute ses dispositions et renvoyer à..
j'ai contacté mon ex employeur pour lui réclamer mon salaire en ar et celui me demande le jugement rendus mais il s'est trompé de date en ar.
bon je sais je cherches un peu,
mais, suis je tenue de lui fournir une cassation qui ne corresponds pas à notre affaire.
dois je lui fournir de toute manière le titre exécutoire?? Ce n'est pas à lui de faire les démarches ??
merci
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9 réponses
je ne comprends absolument pas ce que vous voulez dire et pourtant je suis de la partie !!!!
vous indiquez que l'arrêt de la Cour de cassation dit "casse et annule et renvoie à ..."
ça doit vouloir dire qu'il renvoie l'affaire à une nouvelle Cour d'appel qui doit prendre une décision.
Donc a priori, il n'y a rien à exécuter pour le moment.
Enfin, vous êtes allés seul en Cour de cassation ? je pense que vous deviez avoir un avocat à la cour de cassation.
Il est rémunéré pour vous assister y compris dans l'exécution de la décision et à tout le moins vous expliquer la suite de la procédure.
vous indiquez que l'arrêt de la Cour de cassation dit "casse et annule et renvoie à ..."
ça doit vouloir dire qu'il renvoie l'affaire à une nouvelle Cour d'appel qui doit prendre une décision.
Donc a priori, il n'y a rien à exécuter pour le moment.
Enfin, vous êtes allés seul en Cour de cassation ? je pense que vous deviez avoir un avocat à la cour de cassation.
Il est rémunéré pour vous assister y compris dans l'exécution de la décision et à tout le moins vous expliquer la suite de la procédure.
bonjour
donc j'ai saisi la cour de cassation par mon avocate le jugement rendu en cette fin d'année 2009 casse et annule toutes les disposition et me renvoie l'affaire devant le prudhommes de x.
condamne mes ex au dépens.
ma question est :
j'ai anticipé il y a 15 jours et envoyer en ar mes demandes au ex employeurs
j'ai en ma possession un jugement "jugement exécutoire ".
mon ex veut ce jugement est ce à moi de lui fournir ou à lui de voir cela (et sur son ar il s'est trompé de date )
Pouvez vous me dire svp, comment cela se déroule ?
merci beaucoup
donc j'ai saisi la cour de cassation par mon avocate le jugement rendu en cette fin d'année 2009 casse et annule toutes les disposition et me renvoie l'affaire devant le prudhommes de x.
condamne mes ex au dépens.
ma question est :
j'ai anticipé il y a 15 jours et envoyer en ar mes demandes au ex employeurs
j'ai en ma possession un jugement "jugement exécutoire ".
mon ex veut ce jugement est ce à moi de lui fournir ou à lui de voir cela (et sur son ar il s'est trompé de date )
Pouvez vous me dire svp, comment cela se déroule ?
merci beaucoup
que voulez-vous faire exécuter puisque le dossier est renvoyé à un nouveau conseil de prud'hommes ?
Vous avez une avocate ? vous voulez en changer ? pourquoi faites vous son travail ?
Vous avez une avocate ? vous voulez en changer ? pourquoi faites vous son travail ?
je n'ai pas d'avocate en prudhomme.
le dossier est donc renvoyé oui,
qui se charge de communiquer la décision de cassation au ex employeur moi ?? le nouveau prudhomme ??
donc on recommence depuis le début avant le jugement "la conciliation" c'est cela (puisque casse et annule dans toute ses dispositions)
et puisque je n'ai pas d'avocat ,je me représentes moi même savez vous comment cela se passe
merci beaucoup
vous voyez une telle simplicité ,mais pour moi non
merci en tout cas
le dossier est donc renvoyé oui,
qui se charge de communiquer la décision de cassation au ex employeur moi ?? le nouveau prudhomme ??
donc on recommence depuis le début avant le jugement "la conciliation" c'est cela (puisque casse et annule dans toute ses dispositions)
et puisque je n'ai pas d'avocat ,je me représentes moi même savez vous comment cela se passe
merci beaucoup
vous voyez une telle simplicité ,mais pour moi non
merci en tout cas
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Il vous faut contacter le conseil de prud'hommes qui va connaître à nouveau le dossier pour demander une date d'audience.
Pas la peine d'envoyer quoi que ce soit à votre ex-employeur, il recevra lui aussi la convocation pour la date d'audience.
Pas la peine d'envoyer quoi que ce soit à votre ex-employeur, il recevra lui aussi la convocation pour la date d'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...