Vente forcée

vanille -  
CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec mon mari acheté ensemble pendant le mariage avec qui je suis en instance de divorce dans le cadre d'un mariage sans contrat c'est à dire réduit aux acquêts. Nous avons mis notre bien commun en vente, ce bien a été estimé par 3 agences à un prix identique, mon mari refuse d'accepter cette estimation et en réclame un prix exhorbitant.En fait , il ne veut pas le vendre pour me mettre dans l'embarras,lui dispose du soutien financier de ses parents qui ont beaucoup d'argent ,lors des visites, il dénigre le bien et refuse toute proposition d'acheteurs à un prix aux alentours de l'estimation des agences .Il l'occupe, paye son chauffage, eau et electricité mais pas les mensualités de remboursement de prêt, ni la taxe d'habitation et taxe foncière.Les impôts et l'organisme de prêt se retourne contre moi étant fonctionnaire, lui s'est rendu insolvable (comptes bancaires à découvert au maximun autorisé, paiement de son activité professionnelle en espèces qu'ils ne déclarent pas...).Il gagne 3 à 4 fois plus que moi , ne paye pas non plus les pensions pour les enfants majeurs mais que je loge , nourrit et dont je finance les études et le devoir de secours ordonnés par le juge.Je suis en grande difficulté financière , je n'ai pas d'économie, je souhaiterai savoir si je peux demander la vente forcée de notre bien et quelle est la procédure?
PS:Un notaire a été désigné par le juge pour l'estimation et le partage des biens sous condition du paiement au notaire d'une certaine somme d'argent à verser en parts égales, mon mari refuse de payer sa part et de venir à l'étude, le notaire m'a signifié qu'il ne pouvait donc pas faire le travail pour lequel il avait été mandé!

3 réponses

CD76 Messages postés 344 Statut Membre 294
 
S'il continue à habiter la maison, il faudrait qu'il vous rachète et donc vous rembourse votre part d'emprunt. C'est facile à dire, mais pas facile à faire, surtout s'il ne veut pas. Un avocat s'occupe-t-il de votre divorce ?

En attendant, pour les taxes foncières et d'habitation, il faudrait adresser une lettre à la Trésorerie Générale de votre département, service Recouvrement, en exposant tous les arguments que vous avez cités dans votre question, et demandez la "décharge de responsabilité". Mentionnez que Mr travaille, donner l'adresse de son emploi, expliquez qu'il fraude..., le plus d'éléments possible. Dans ce cas, et si vous obtenez décharge de responsabilité, le Trésor Public se retournera sur Mr pour le faire payer.
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vanille
 
Merci pour cette réponse.
Racheter ma part, peut être envisageable pour lui mais à ses conditions, c'est à dire après avoir soustrait les dons de ses parents autorisés par la loi (dons au couple pour l 'achat du bien et les travaux) mais qu'il a déclaré aux impôts à son nom, s'y ajoute d'autres dons faits à lui même (non déclarés) pour difficultés professionnelles qu'il a transformé en prêt et dont ses parents réclame sur ses ordres le remboursement (aux deux bien évidemment) et qu'il veut enlever de ma part!.
J'ai un avocat mais il est lui même avocat et ne paye pas le sien dans la procédure (arrangement entre eux).
Pour les taxes, la trésorerie m'avait expliqué la même chose mais plutôt recommandé de le faire faire par mon avocat avec papier à en tête (plus de poids et de valeur semblait il) problème rien n'a encore été fait ! ,est ce que j'obtiendrais le même résultat en écrivant en personne?
C'est pourquoi j'envisageais une procédure de vente forcée, je perdrai certes de l'argent mais vu la manière dont le partage s'annonce...le notaire nommé par le JAF ne pouvant pas faire son travail d'estimation et de partage et je ne crois pas non plus que s'il pouvait le faire sa mesure soit exécutoire à moins que je ne me trompe.De plus , il envisage de louer le bien, or le JAF en a attribué la jouissance aux deux, peut il le faire sans mon accord?
Pas facile !y a t-il une meilleure solution? aucune discussion possible avec lui ,personne n'y arrive! le droit c'est lui !
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CD76 Messages postés 344 Statut Membre 294
 
La situation me semble bien compliquée et je ne peux pas me substituer à votre avocat. Mais dans l'immédiat, dans votre intérêt, afin de vous éviter de supporter les taxes pour une maison que vous n'habitez plus, demandez vous-même la décharge de responsabilité. L'intervention d'un avocat sur papier à en-tête n'influence pas les décisions du Trésor. Rédigez votre propre courrier.
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