devis et facture de remis en état

Question

Bonjour,
j'ai quitté mon ancien appart en aout 2009. La propriétaire ne m'a pas donné la totalité de la caution lorsque des dégâts avaient été constatés. Dans l'état des lieux il  avait écrit: RÉFECTION PARTIELLE DU PAPIER PAINT. J'ai donc reçu un devis de 940 euros. J'ai rencontré la propriétaire en lui disant qu'il me semblait un peu trop pour une réfection partielle mais elle n'a pas voulu entendre un mot. Elle disait que par rapport à l'état des lieux je lui avais caché des dégâts. La chose me paressait un peu bizarre. Alors, en Janvier 2010, j'ai décidé de demander la facture des travaux. J'ai reçu la réponse que le montant du devis correspondait à celui de la facture et que, selon la loi du 6 juillet 1989 la propriétaire n'est pas tenue a m'envoyer une facture pour constater l'effective réalisation des travaux. Il me semble un peu bizarre...j'ai lu la loi dont elle m'avait parlé et je crois d'avoir constaté que c'est exactement le contraire de ce qu'elle m'a dit. Lorsque je suis italien et les textes un peu plus complexes (comme les lois) sont assez difficiles pour moi a déchiffrer, je voulais demander votre avis par rapport à tout ça. Quelqu'un d'entre vous connait mieux la situation? Pourriez vous m'aider? ça fait un peu trop longtemps que cette histoire continue et j'aimerais bien la terminer le plus vite possible. Pourriez vous m'indiquer un endroit ou pouvoir demander des renseignements par rapport à toute cette situation? Merci pour votre disponibilité. Bonne journée.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Le propriétaire peut vous fournir simplement un devis pour les travaux.
Mais s'il fait venir un peintre, ça va vite.

Pour refaire la moindre petite chambre, 1000 euros ne suffisent pas, ça donne und idée...

feloxe · Answer

Elle peut faire faire un devis et faire les travaux toute seule .C'est la loi,elle ne vous doit que le devis rien de plus

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :Elle peut tout à fait attendre la fin de la location suivante pour refair les travaux, si par exemple elle a un locataire pressé d'entrer. Dan ce cas, les dégâts que vous avez fait seront portés comme existants sur l'état des lieux d'entrée, afin que le locataire suivant soit dégagé de la responsabilité des dégâts que vous avez commis.

Vous payez pour les dégâts commis, et ce n'est pas votre problème si elle refait de suite ou plus tard. D'autant plus que pour refaire, il y a un mois de loyer de perdu, et ça cela semble vous échapper.

Vous voulez  quoi ???  qu'on vous compte rien, et que le prochaine locataire paie pour vous ?????

Vous n'aviez qu'à pas dégrader.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Mais c'est à vous de donner des renseignements précis, si en plus il faut vous poser plusieurs questions. On se fie à ce qu'on lit.

En location, les dégâts ne sont pas rares, et les locataires les minimisent toujours... on voit ça souvent.

menar · Answer

Bonjour
Bonjour, 
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés. 
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité  et c’est gratuit

lbigaret · Answer

Pour retenir quelque chose il faut que le propriétaire vous envoie un courrier justifiant des travaux notés dans l'EDL, accompagné des devis correspondants. Ceci a t-il été fait ?

Devis et facture de remis en état

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