A quoi sert ce numéro formateur

Question

Bonjour,
Finalement à quoi sert ce numéro de formateur ?
Pour ma part, -je suis formatrice, j'ai reçu un vendredi matin à 11 h un courrier simple (bourré de fautes d'orthographe) m'annonçant la caducité de mon numéro formateur sous pretexte qu'ils n'avaient pas reçu depuis deux ans les bilans pédagogiques. A 14 h ce même jour, ils les avaient, mais ils n'ont pas voulu me réactiver le numéro. Ils m'ont demandé refaire tout le dossier de demande d'agrément.
Pour le moment je n'ai pas bougé : je sous-traite. 
Est-ce la bonne solution ? je ne sais pas, car d'un autre côté il m'a été dit : un simple coup de fil suffit pour l'obtenir -bien sûr à condition que ce coup de fil soit donné par... J'en ai eu la preuve.
J'en déduis donc que c'est n'importe quoi et que cette paperasserie est à nouveau une tracasserie administrative si chère à notre pays.
Par ailleurs je connais un formateur dont le siège social de son entreprise n'est pas en France et qui fait des formations payées par la région (P.R.Q.); Chaque mois, il envoie sa facture et les virements arrivent (150 jours après d'ailleurs...).
DONC pourquoi faut-il un numéro de formateur ?

Stegodon · Accepted Answer

Bonjour,

Ce numéro concerne les formateurs qui font de la formation professionnelle (cours aux entreprises). Il est obligatoire :

Article L6355-1 du code du travail :

Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de
l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de
formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance
des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Il est nécessaire que chaque organisme se fasse connaître afin de vérifier l'utilisation des fonds collectés par les organisme paritaire.

Un institut de formation étranger peut obtenir ce numéro d'enregistrement.

Si vous faites de la formation de particuliers ou si vous donnez des cours en entreprises qui ne sont pas considérés comme de la formation professionnelle, vous n'en avez pas besoin.

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