Location sans diagnostic énergétique
Miss Tat
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai signé le bail de mon ancien appartement le 20 octobre 2007. Le propriétaire a fait établir le diagnostic énergétique le 27 novembre 2007. J'ai donc signé sans avoir connaissance de le gloutonnerie de cet appartement en chauffage et c'était un vrai moulent à vent. J'ai quitté cet appartement le 14 décembre 2009. Ai-je un recourt possible pour espérer obtenir un geste du propriétaire? Le propriétaire peut-il se voir infliger une amende pour ce manquement?
merci de vos réponses
Cordialement
J'ai signé le bail de mon ancien appartement le 20 octobre 2007. Le propriétaire a fait établir le diagnostic énergétique le 27 novembre 2007. J'ai donc signé sans avoir connaissance de le gloutonnerie de cet appartement en chauffage et c'était un vrai moulent à vent. J'ai quitté cet appartement le 14 décembre 2009. Ai-je un recourt possible pour espérer obtenir un geste du propriétaire? Le propriétaire peut-il se voir infliger une amende pour ce manquement?
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2 réponses
bonjour : Non rien du tout. C'était au début, et il était difficile de faire faire ce diagnostic dans des courts délais. Mais même de nos jours, ce diagnostic n'est qu'indicatif, pas vraiment fiable. Le locataire peut l'exiger avant de signer le bail ou alors il ne signe pas. Mais de toutes façons c'est peu fiable, et il n'y a pas de sanction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...