Préavis Résiliation Bail de Colocation
ToyOnExtasy
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 févr. 2010 à 20:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 févr. 2010 à 20:09
A voir également:
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lbigaret
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La jurisprudence s'est prononcée favorablement dans un tel cas.
extrait de l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :
" En raison de la communauté de vie et de l’incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu’il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s’il est manifeste que celles-ci n’auraient pas eu à s’appliquer en cas de simple cohabitation sans que l’intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n’exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d’un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."
Attention néanmoins il s'agit d'appréciations de juges en fonction de cas particuliers (ici la notion de ressources du ménage), en dérogation des dispositions édictées par la loi de 89. Vous pouvez donc motiver votre départ à tous les deux avec un préavis réduit par le rappel de ce texte ou encore avec l' Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
extrait de l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :
" En raison de la communauté de vie et de l’incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu’il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s’il est manifeste que celles-ci n’auraient pas eu à s’appliquer en cas de simple cohabitation sans que l’intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n’exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d’un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."
Attention néanmoins il s'agit d'appréciations de juges en fonction de cas particuliers (ici la notion de ressources du ménage), en dérogation des dispositions édictées par la loi de 89. Vous pouvez donc motiver votre départ à tous les deux avec un préavis réduit par le rappel de ce texte ou encore avec l' Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
lbigaret
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Si vous vivez en couple oui.
ToyOnExtasy
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4 févr. 2010 à 19:40
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Oui nous vivons en Couple mais sur le Bail nous avons signé en tant que Colocataire -_-'
La législation juridique et financière évolue en permanence...