Etablir la declar. de succession de ma mère
Bernard
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Bernard -
Bernard -
Bonjour,
Ma mére est décedée en septembre 2009.
Mon père est toujours vivant.
Nous sommes 4 enfants.
Mes parents avaient fait une donation entre epoux.
Ils ont un bien :
-1 appartement estimé par 2 agences locales à 150.000Euros.
-2 comptes en banque dont le montant total etait de 15.000Euros le jour du décès.
-Rien d'autre.
tout est clair et simple.
Le notaire demande environ 1000euros TTC pour etablir la DECLARATION DE SUCCESSION au PERCEPTEUR.
et , bien sûr d'autres frais pour etablir l'acte .
Pour alleger la facture finale je voudrais faire moi-meme cette declaration (la perception le permait).
J'en ai parlé au notaire qui m'a semblé agaçé en me disant qu'il ne m'aidera pas à remplir le formulaire.
Sur le formulaire officiel n°2750 en premiere page il y a une case avec mention:
-CACHET DE L'ETUDE
Il est a peu pret certain que le notaire ne voudra pas mettre son sceau sur un document qu'il n'aura pas rempli ............
Alors puis-je presenter ce document a la perception sans ce cachet ?
Est ce que cette procedure personnelle est courante.
MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT car il me reste peu de temps , le notaire ayant tardé à me communiquer le detail de ses honoraires.
Cordialement .Bernard
Ma mére est décedée en septembre 2009.
Mon père est toujours vivant.
Nous sommes 4 enfants.
Mes parents avaient fait une donation entre epoux.
Ils ont un bien :
-1 appartement estimé par 2 agences locales à 150.000Euros.
-2 comptes en banque dont le montant total etait de 15.000Euros le jour du décès.
-Rien d'autre.
tout est clair et simple.
Le notaire demande environ 1000euros TTC pour etablir la DECLARATION DE SUCCESSION au PERCEPTEUR.
et , bien sûr d'autres frais pour etablir l'acte .
Pour alleger la facture finale je voudrais faire moi-meme cette declaration (la perception le permait).
J'en ai parlé au notaire qui m'a semblé agaçé en me disant qu'il ne m'aidera pas à remplir le formulaire.
Sur le formulaire officiel n°2750 en premiere page il y a une case avec mention:
-CACHET DE L'ETUDE
Il est a peu pret certain que le notaire ne voudra pas mettre son sceau sur un document qu'il n'aura pas rempli ............
Alors puis-je presenter ce document a la perception sans ce cachet ?
Est ce que cette procedure personnelle est courante.
MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT car il me reste peu de temps , le notaire ayant tardé à me communiquer le detail de ses honoraires.
Cordialement .Bernard
A voir également:
- Etablir la declar. de succession de ma mère
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droits de succession - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Ma mère veuve, peut-elle vendre sa maison ? - Forum Immobilier
1 réponse
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Bonjour,
Aucun problème pour la rédaction personnelle d'une déclaration de succession: l'emplacement pour le cachet vaut uniquement si cette déclaration est rédigée par un notaire: veillez bien à préciser dans le document l'option qu'a faite votre mère en vertu de la donation entre époux (usufruit seul, un 1/4+3/4 usufruit).
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Aucun problème pour la rédaction personnelle d'une déclaration de succession: l'emplacement pour le cachet vaut uniquement si cette déclaration est rédigée par un notaire: veillez bien à préciser dans le document l'option qu'a faite votre mère en vertu de la donation entre époux (usufruit seul, un 1/4+3/4 usufruit).
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc,il faut que je lise le document "dernier vivant" ( que le notaire a gardé)
que mes parents avaient fait rediger pour savoir quelle option ils avaient choisie .
Je pensais demander au notaire que le prochain acte a rediger prevoit:
-1/4 en propriété
-3/4 en usufruit
Pour une meilleure protection des droits de mon père .
Je pense que le notaire va etablir un seul document au nom de mon père.
Cordialement.Bernard