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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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4 févr. 2010 à 18:50
4 févr. 2010 à 18:50
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Bonjour,
Aucun problème pour la rédaction personnelle d'une déclaration de succession: l'emplacement pour le cachet vaut uniquement si cette déclaration est rédigée par un notaire: veillez bien à préciser dans le document l'option qu'a faite votre mère en vertu de la donation entre époux (usufruit seul, un 1/4+3/4 usufruit).
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Aucun problème pour la rédaction personnelle d'une déclaration de succession: l'emplacement pour le cachet vaut uniquement si cette déclaration est rédigée par un notaire: veillez bien à préciser dans le document l'option qu'a faite votre mère en vertu de la donation entre époux (usufruit seul, un 1/4+3/4 usufruit).
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
4 févr. 2010 à 19:13
Donc,il faut que je lise le document "dernier vivant" ( que le notaire a gardé)
que mes parents avaient fait rediger pour savoir quelle option ils avaient choisie .
Je pensais demander au notaire que le prochain acte a rediger prevoit:
-1/4 en propriété
-3/4 en usufruit
Pour une meilleure protection des droits de mon père .
Je pense que le notaire va etablir un seul document au nom de mon père.
Cordialement.Bernard