RECONNAISSANCE DE DETTE - ASSIGNATION AU TGI

Question

Bonjour, 

J'ai vraiment BESOIN D'AIDE, je compte sur vos lumières. J'explique ma situation le plus brièvement possible: 

En juin 2004, mes beaux parents nous avaient donné à ma femme et moi 19 000 euros pour nous aider à acheter une maison. Il n'était pas question de les restituer, c'était une forme d'héritage anticipé. Un document a été écrit de la main de mon beau-père et daté et signé par les 4 interessés, le voici: 

"Nous soussigné, Mme x et Mr X reconnaissons avoir reçu de nos parents Mr Y et Mme Y la somme de 19 000 eurs (dix neuf mille euros) pour l'achat d'une maison sise aux alentours de XXX." 

Les fonds ont été transférés sur le compte de mon épouse (nous étions sous le régime de séparation de biens) mais nous n'avons pas fais l'acquisition du terrain. 

Courant 2005, nous divorçons. Depuis 2006, j'ai reçu 2 courriers de mes ex beaux-parents me demandant la restitution de la moitité des 19 000 euros et qui précisent que le document que nous avons signé est UNE RECONNAISSANCE DE DETTE. Je n'ai pas donné suite (fatigué des guerres post maritales)...Mais je viens de recevoir une assigantion au tribunal: Ils maintiennent leur position. 

Pouvez vous , je me dire si cela risque d'aboutir en ma défaveur, sachant que je n'ai en ma possession qu'une copie du FAMEUX document (décrit ci-dessus). Tous les relevés de banque étant restés dans les mains de mon ex-épouse. Les ex beaux-parents indiquent également sur l'assignation qu'ils joignent "un engagement de remboursement écrit" alors que je sais n'avoir jamais signé un tel document. 

Merci de votre aide et de vos conseils...Je suis désemparé par tant d'injustice. Je suis en surendettement depuis mon divorce, je donne 600 euros de pension pour mes enfants, je ne sais même pas comment je vais payer un avocat....Je suis épuisé! 

MERCI D'AVANCE
Lire la suite

maxkev47 · Answer

Dans le meilleur des cas où le tribunal trancherait pour une donation, il vous faudra verser les droits de succession à hauteur de 66%...

doudou25 · Answer

Je suis étonné de cette réponse! Pensez vous que le tribunal pourrait décider ainsi alors que j'étais en séparation de biens  au moment de ce versement, que depuis je suis divorcé etque je n'ai pas bénéficié de cet argent? Les bras m'en tombent...

maxkev47 · Answer

ah pardon, j'avais sauté la ligne qui disait que cet argent avait été versé sur le compte perso de votre ex-épouse (en séparation de biens).
Donc vous avez toutes les chances de votre côté, si effectivement vous n'avez pas profité de cet argent. (Pas d'achat de terrain, de maison, de véhicule).
Ce serait à elle de prouver qu'elle vous en a donné une partie...
Avec mes excuses pour la peur que je vous ai faite...

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Si la somme en question n'a pas servi à cet achat, a-t-il été "consommé" pour autre chose et par qui?
Si cette somme est restée sur le compte de votre ex-épouse, vous n'avez pas de souci à vous faire: en cas de difficulté, le tribunal nommera un expert chargé de contrôler les relevés bancaires de celle-ci.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

doudou25 · Answer

Merci de vos réponse.
Effectivement, cette somme est bien restée sur le compte de mon ex-épouse. Toutefois, n'ayant pas un seul relevé bancaire en ma possession (pas même un des miens), je suis incapable de prouver quoi que se soit. 
Selon vos affirmations, si cet argent avait éventuellement été dépensé pour les besoins du ménage, le juge pourrait décider que je doive en rembourser une partie? 
Cela signifie que cette somme donnée par les ex beaux-parents serait considérée comme une dette alors qu'elle a été donnée???
Je n'ai guère de connaissances juridiques et si ce que je comprends est une réalité, je suis DEPASSE.
En effet, à mes yeux, le seul document signé par mes soins (celui que j'ai repris dans mon 1er message) n'est en aucun cas une reconnaissance de dette. D'ailleurs, j'avais lu que tout Prêt supérieur à 760 euros devait être enregistré auprès du fisc? Cela n'a pas été le cas, ce n'était pas un prêt mais un "CADEAU".
Je suis désolé d'être insistant mais j'ai réellement besoin de tout comprendre pour savoir à quoi m'attendre.

MERDI ENCORE ET MERCI D'AVANCE

GMAL · Answer

--
Bonjour,
A priori:
C'est un don: 
- le document ne prévoit pas de délai de remboursement, pas d'intérêt ou absence d'intérêt , il n'a pas été enregistré,
- La somme est restée sur le compte de votre épouse, sans aucune demande de remboursement, une fois l'abandon de votre projet d'achat.

C'est un prêt: 
- la somme a été remise aux deux époux, document signé par eux deux,
- alors, si la somme n'a pas été consommée pour les besoins du ménage, votre épouse, détentrice des fonds sur son compte, doit rembourser seule ses parents,
- dans le cas contraire, il faut savoir si la somme consommée dépassait la part contributive normale de votre épouse à ces besoins du ménage; si oui, vous devrez en rembourser une partie.

Conclusion: ce sont les relevés bancaires de Madame qui nous révèleront la vérité

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

doudou25 · Answer

Merci G.MAL,

Au risque de sembler "Bouché"! Pourriez-vous m'expliquer:  A quel titre LEGAL est-il possbile que l'on me  demande le remboursement d'un somme DONNEE et qui n'a jamais transitée sur mes comptes personnels???? 

Je tiens à préciser que ce remboursement n'est pas demandé à mon ex-épouse!!!! 

J'avoue y perdre mon latin...

Merci d'avance de votre patience et de votre écoute

artedo38 · Answer

Bonjour,
Concernant les relevés bancaires, à quel nom le compte bancaire, et si au nom de votre épouse y aviez-vous procuration ? si tel est le cas pourquoi ne demandez-vous pas copie à la banque de ces relevés bancaires en expliquant votre situation.
Bon courage
Cordlt

doudou25 · Answer

L'argent était sur le compte courant de mon ex-épouse, sur lequel je n'avais pas de procuration. Donc impossibilité de solliciter l'agence bancaire....

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Le Code civil règle le général, quand il y a une interprétation possible - comme ce papier que vous avez signé - le juge est là pour trancher et conclure le litige, on n'est pas dans la moral, on est dans le droit. Le juge va demander à un expert d'analyser le problème et je pense que vous en sortirez à votre avantage.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

doudou25 · Answer

TOUT EST CLAIR. JE VOUS REMERCIE VIVEMENT DE VOTRE AIDE.
BONNE CONTINUATION

RECONNAISSANCE DE DETTE - ASSIGNATION AU TGI

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters