Sujet Précédent Sujet Suivant

PACS et avantages fiscaux de la SCI

MART - 4 févr. 2010 à 13:10
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 4 févr. 2010 à 14:31
Bonjour,

Je détiens une SCI à 99 % et mon père à 1 %, je désire me pacser mais ne vais-je pas perdre les avantages fiscaux liés à une SCI et quels sont les droits de ma partenaire sur cette SCI ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
4 févr. 2010 à 14:31
Bonjour,

Tout ce qui est acquis avant le PACS, reste propre...

Les avantages fiscaux à la SCI ne changent pas si vous concluez un PACS.

Pour plus de tranquillité, il vous suffit de noter tout ce que vous souhaitez concernant la SCI dans le pacte ( transmission, bien propre...)

C'est l'avantage du PACS

Cordialement
0

Discussions similaires

PACS et héritage d'un parent
sarah1950 -
sarah1950 -

2 réponses
Pacsés avec deux résidences principale
ademol -
chris4554 -

3 réponses
différence exorbitante entre tarif EDF pro et EDF particulier
steph231 -
tad42 -

2 réponses