PACS et avantages fiscaux de la SCI

MART -  
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je détiens une SCI à 99 % et mon père à 1 %, je désire me pacser mais ne vais-je pas perdre les avantages fiscaux liés à une SCI et quels sont les droits de ma partenaire sur cette SCI ?

1 réponse

  1.
    patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 103
     
    Bonjour,

    Tout ce qui est acquis avant le PACS, reste propre...

    Les avantages fiscaux à la SCI ne changent pas si vous concluez un PACS.

    Pour plus de tranquillité, il vous suffit de noter tout ce que vous souhaitez concernant la SCI dans le pacte ( transmission, bien propre...)

    C'est l'avantage du PACS

    Cordialement
    0

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