PACS et avantages fiscaux de la SCI
MART
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patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je détiens une SCI à 99 % et mon père à 1 %, je désire me pacser mais ne vais-je pas perdre les avantages fiscaux liés à une SCI et quels sont les droits de ma partenaire sur cette SCI ?
Je détiens une SCI à 99 % et mon père à 1 %, je désire me pacser mais ne vais-je pas perdre les avantages fiscaux liés à une SCI et quels sont les droits de ma partenaire sur cette SCI ?
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1 réponse
Bonjour,
Tout ce qui est acquis avant le PACS, reste propre...
Les avantages fiscaux à la SCI ne changent pas si vous concluez un PACS.
Pour plus de tranquillité, il vous suffit de noter tout ce que vous souhaitez concernant la SCI dans le pacte ( transmission, bien propre...)
C'est l'avantage du PACS
Cordialement
Tout ce qui est acquis avant le PACS, reste propre...
Les avantages fiscaux à la SCI ne changent pas si vous concluez un PACS.
Pour plus de tranquillité, il vous suffit de noter tout ce que vous souhaitez concernant la SCI dans le pacte ( transmission, bien propre...)
C'est l'avantage du PACS
Cordialement
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