Pour le jardinage
mahuva
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4 févr. 2010 à 12:25
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 4 févr. 2010 à 13:38
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58Sab
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19 août 2016
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4 févr. 2010 à 13:38
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Artisans :
A compter du 01/01/2010 les auto-entrepreneurs ayant à titre principal une activité artisanale ont l'obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers en restant cependant dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont habituellement soumis les artisans.
Cette immatriculation va de pair avec la nécessité de justifier de ses qualifications professionnelles (au moins un CAP ou une expérience professionnelle de trois ans dans son domaine).
lisez ceci
https://www.auto-entrepreneur.fr/activite/qualification-professionnelle/liste-professions-reglementees.html
A compter du 01/01/2010 les auto-entrepreneurs ayant à titre principal une activité artisanale ont l'obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers en restant cependant dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont habituellement soumis les artisans.
Cette immatriculation va de pair avec la nécessité de justifier de ses qualifications professionnelles (au moins un CAP ou une expérience professionnelle de trois ans dans son domaine).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...