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4 réponses
Bonjour,
Il appartient au vendeur de faire respecter le compromis: le bien est vendu libre de toute occupation...
Il appartient au vendeur de faire respecter le compromis: le bien est vendu libre de toute occupation...
Utilisateur anonyme
3 févr. 2010 à 22:35
3 févr. 2010 à 22:35
Donc elle est sans droit ni titre
Prévenez la en LRAR que son loyer est triplé a partir du...... et que sans son départ dans une semaine vous ferez valoir vos droits par le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Prévenez la en LRAR que son loyer est triplé a partir du...... et que sans son départ dans une semaine vous ferez valoir vos droits par le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
c'est le notaire qui peut le faire; je ne serais propriétaire que le 12 FEVRIER; il lui a envoyer un recommander mais elle n'est pas allé le chercher. d'aprés elle c'est sont ex conjoint qui aurait fait un changement d'adresse auprés de la poste et le bail étant à leur nom maritale le courrier aurais atterit chez son ex .
3 févr. 2010 à 22:24