Renouvellement bail commercial

capucine - 3 févr. 2010 à 19:31
 Baal - 3 févr. 2010 à 20:36
Bonjour,
suite à une assignation devant le tgi pour la fixation des loyers le propriétaire du bail commercial demande un renvoi qui lui est accordé
comme l'affaire dure plus de trois ans et que le rapport d'expertise demandé par le tribunal a été remis il y a deux ans indiquant qu'il y a lieu de procéder à un déplafonnement
j'aimerai savoir le délai maximum que l'on peut accordé pour le jugement
merci
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1 réponse

C'est le juge qui décide. Ca peut aller vite comme ça peut être long ...
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