Renouvellement bail commercial
capucine
-
Baal -
Baal -
Bonjour,
suite à une assignation devant le tgi pour la fixation des loyers le propriétaire du bail commercial demande un renvoi qui lui est accordé
comme l'affaire dure plus de trois ans et que le rapport d'expertise demandé par le tribunal a été remis il y a deux ans indiquant qu'il y a lieu de procéder à un déplafonnement
j'aimerai savoir le délai maximum que l'on peut accordé pour le jugement
merci
suite à une assignation devant le tgi pour la fixation des loyers le propriétaire du bail commercial demande un renvoi qui lui est accordé
comme l'affaire dure plus de trois ans et que le rapport d'expertise demandé par le tribunal a été remis il y a deux ans indiquant qu'il y a lieu de procéder à un déplafonnement
j'aimerai savoir le délai maximum que l'on peut accordé pour le jugement
merci
A voir également:
- Renouvellement bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...