Garantie?
maudrina
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3 févr. 2010 à 18:11
maudrina - 4 févr. 2010 à 17:41
maudrina - 4 févr. 2010 à 17:41
A voir également:
- Garantie?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Garantie histoire d'or - Forum salariés
- Garantie cdiscount - Forum Consommation
1 réponse
L'accomplissement des actions dans le cadre de la garantie repose sur le vendeur et non le fabricant :
Article L211-4 Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilit. »
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article L211-4 Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilit. »
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
4 févr. 2010 à 17:41
Merci pour cette explication. Je pensais bien la même chose mais sans certitude alors maintenant que j'ai le texte de loi ça roule,
Encore Merci,
Cordialement,