Rappel de Charges suite au decès du locataire

Question

Bonjour,

Je vous expose mon problème :

Ma belle mère est décédée au mois d'octobre 2009 et elle louait un appartement depuis 9 ans. A sa mort, nous avons fait de suite le nécessaire auprès du propriétaire pour mettre le bail au nom de son ami qui vivait avec elle dans cet appartement depuis des années.
Le bail se terminant au mois de février 2010, il ne sera pas renouvelé, par contre le propriétaire nous demande de payer le rappel des charges pour l'année 2009, ce qui est normal.

Ma question est la suivante : est ce aux enfants de payer l'intégralité du rappel des charges ? Est ce à son conjoint ? Ou faut il faire un calcul au prorata ?

Y a t il un texte de lois qui définit ce cas là ?


D'avance Merci de votre ou vos réponses...


Cordialement,

Manu

vic47 · Answer

C'est aux héritiers.Par contre si un bail a été fait au nom de l'ami il ne peut pas se terminer en février,a moins qu'il ai été résilié 6 mois avant la fin du bail

Manu · Answer

Re,

Avez vous le texte de loi qui dit noir sur blanc que le rappel des charges revient directement aux héritiers ?


D'avance Merci...



Manu

feloxe · Answer

On ne peut réclamer les charges qu'au titulaire du bail donc votre belle mére jusqu'en octobre(date de son dc).
Donc aux héritiers
Aprés c'est a son ami d'assurer les charges.

Rappel de Charges suite au decès du locataire

3 réponses

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