Rappel de Charges suite au decès du locataire
Manu
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
Je vous expose mon problème :
Ma belle mère est décédée au mois d'octobre 2009 et elle louait un appartement depuis 9 ans. A sa mort, nous avons fait de suite le nécessaire auprès du propriétaire pour mettre le bail au nom de son ami qui vivait avec elle dans cet appartement depuis des années.
Le bail se terminant au mois de février 2010, il ne sera pas renouvelé, par contre le propriétaire nous demande de payer le rappel des charges pour l'année 2009, ce qui est normal.
Ma question est la suivante : est ce aux enfants de payer l'intégralité du rappel des charges ? Est ce à son conjoint ? Ou faut il faire un calcul au prorata ?
Y a t il un texte de lois qui définit ce cas là ?
D'avance Merci de votre ou vos réponses...
Cordialement,
Manu
Je vous expose mon problème :
Ma belle mère est décédée au mois d'octobre 2009 et elle louait un appartement depuis 9 ans. A sa mort, nous avons fait de suite le nécessaire auprès du propriétaire pour mettre le bail au nom de son ami qui vivait avec elle dans cet appartement depuis des années.
Le bail se terminant au mois de février 2010, il ne sera pas renouvelé, par contre le propriétaire nous demande de payer le rappel des charges pour l'année 2009, ce qui est normal.
Ma question est la suivante : est ce aux enfants de payer l'intégralité du rappel des charges ? Est ce à son conjoint ? Ou faut il faire un calcul au prorata ?
Y a t il un texte de lois qui définit ce cas là ?
D'avance Merci de votre ou vos réponses...
Cordialement,
Manu
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Montant du loyer hors charges caf - Forum CAF
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
3 réponses
C'est aux héritiers.Par contre si un bail a été fait au nom de l'ami il ne peut pas se terminer en février,a moins qu'il ai été résilié 6 mois avant la fin du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...