Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxe d' enlevement des ordures menageres

pommedereinette - 3 févr. 2010 à 13:45
 feloxe - 3 févr. 2010 à 13:48
Bonjour
J' ai lu votre reponse sur le paiement de la taxe d' enlevement des ordures menageres : mon proprietaire me demande de payer la taxe au titre de 2005 et je n' ai jamais reçu de demande de sa part jusqu' à présent
Je voudrais savaoir quel est le delai de prescription exact , car nous sommes en 2010
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe
3 févr. 2010 à 13:48
le delai de prescription est de 5 ans
0

Discussions similaires

Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire
louma1957 -
adrienne -

2 réponses
demande au titre d'ordures ménagères
BBSAXO -
djivi38 -

7 réponses
Exonération taxe ordures ménagères
Bebel66 -
Mich30 -

3 réponses
taxe ordures ménagères
meili -
flocroisic -

3 réponses
Taxe Ordure Ménagère, quel justificatif demander ?
pierrelpu -
djivi38 -

2 réponses