Taxe d' enlevement des ordures menageres
pommedereinette
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feloxe -
feloxe -
Bonjour
J' ai lu votre reponse sur le paiement de la taxe d' enlevement des ordures menageres : mon proprietaire me demande de payer la taxe au titre de 2005 et je n' ai jamais reçu de demande de sa part jusqu' à présent
Je voudrais savaoir quel est le delai de prescription exact , car nous sommes en 2010
Merci beaucoup
J' ai lu votre reponse sur le paiement de la taxe d' enlevement des ordures menageres : mon proprietaire me demande de payer la taxe au titre de 2005 et je n' ai jamais reçu de demande de sa part jusqu' à présent
Je voudrais savaoir quel est le delai de prescription exact , car nous sommes en 2010
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