Exonération plus value professionnelle
eddy
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3 févr. 2010 à 12:00
maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 - 4 févr. 2010 à 16:22
maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 - 4 févr. 2010 à 16:22
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2 réponses
maxkev47
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3 févr. 2010 à 12:04
3 févr. 2010 à 12:04
La plus-value est exonérée dans le cadre de la cession totale d'activité donc si les murs font l'objet d'une vente postérieurement à la vente du fonds, cela ne sera plus dans le cadre de votre exploitation est donc il s'agira d'une plus-value immobilière avec toutes ses conséquences.
maxkev47
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4 févr. 2010 à 16:22
4 févr. 2010 à 16:22
non c'est l'acte qui compte
3 févr. 2010 à 16:04
et si on signe un compromis de vente pour les murs, en même temps que la vente du fonds, est ce que cela pourrait changer la donne?