RACHAT PAR CONJOINT

pat - 3 févr. 2010 à 09:18
 PAT - 3 févr. 2010 à 19:50
Bonjour,
MERCI BEAUCOUP POUR VOS REPONSES. UN CONJOINT MARIE EN SEPARATION DE BIENS A T IL LE DROIT DE FAIRE UNE PROPOSITION DE RACHAT LORS DE LA VENTE DE LA MAISON DANS LES JOURNEAUX. LA MAISON D HABITATION PRINCIPALE DOIT ELLE TOUJOURS ETRE VENDU OU Y A T IL UNE NOUVELLE DISPOSITION DE LA LOI A EFFET RETROACTIF.

1 réponse

pouvez vous exposer plus clairement les faits svp?
merci
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bonjour
Lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle tous les biens sont confondus. Nous avons une maison d'habitation principale avec un pret en cours et une maison pour location;(IL N Y A PAS DE LOCATAIRE POUR LE MOMENT)Toute la procedure de liquidation est faite. Les annonces pour la vente sont dans les journeaux pour la 2ème fois. Pour payer les créanciers il faut la vente des 2 maisons. Cependant mon conjoint peut il faire une proposition d'achat au liquidateur, cela pourrai payer la moitié des créances. Nous sommes mariés en séparation de biens. L ent individuelle et les biens sont au nom de mon mari. C est tres complexe d'exposer en quelques lignes. Ns ns sommes déjà tourner vers des avocats et d'autres experts ils n ont pas de solutions pour nous. On sait jamais...
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