CEDER MA PART DE LA SCI A MON FILS
aishaparek
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
MON EX CONCUBIN ET MOI MEME ONT UN SCI.
IL A 99% ET MOI 1%. IL SOUHAITE D ACHETER MA PART, MOI JE NE VEUT PAS.
1/ EST CE QU'il PEUT M OBLIGER PAR LA LOI DE LUI CEDER MA PART?
2/ J AI UN FILS DE 18 DE MON PREMIER MARRIAGE, JE VOUDRAIS LUI CEDER MA PETITE POURCENTAGE GRATUITEMENT. EST CE QUE C EST POSSIBLE?
3/ POURRAIS JE LE FAIRE SANS L ACCORD DE MON EX COMPAGNON?
MERCI DE ME REPONDRE.
MON EX CONCUBIN ET MOI MEME ONT UN SCI.
IL A 99% ET MOI 1%. IL SOUHAITE D ACHETER MA PART, MOI JE NE VEUT PAS.
1/ EST CE QU'il PEUT M OBLIGER PAR LA LOI DE LUI CEDER MA PART?
2/ J AI UN FILS DE 18 DE MON PREMIER MARRIAGE, JE VOUDRAIS LUI CEDER MA PETITE POURCENTAGE GRATUITEMENT. EST CE QUE C EST POSSIBLE?
3/ POURRAIS JE LE FAIRE SANS L ACCORD DE MON EX COMPAGNON?
MERCI DE ME REPONDRE.
2 réponses
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Bonjour,
1) il faudrait relire les stauts de la SCi, mais jenepense pasqu'il y ait obligation de vendre..
2) oui, faites une donation à votre fils, la valeur de ladonation se calcule : 1% (valeur du bien - pret en cours)
puis abattement de 150 000euros, doncnormalememnt pas de frais de donations
3) Relisez vos statuts pour etre sur qu'en cas de cession il ne soit pas prioritaire
voyez un notaire
cordialement -
Relisez effectivement les statuts où le cas de la vente des parts doit être prévue. Mais franchement, je ne vois pas l'intérêt pour votre fils de posséder une part d'une sci d'un homme avec qui apparemment les relations sont tendues...
La législation juridique et financière évolue en permanence...