A voir également:
- Qui peut on mettre sur un testament ?
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Un neveu peut il contester un testament - Forum Donation-Succession
- Testament avant mariage - Forum Donation-Succession
1 réponse
Puisque vous êtes célibataire et sans enfants vous n'avez donc aucun héritiers réservataires (même pas vos parents). Par testament vous pouvez donc léguer vos biens à qui bon vous semble.
Une restriction concernant vos parents :
il a été créé un « droit de retour légal » art 738-2 du code civil qui donne la possibilité aux père et (ou) mère d’exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation, dans la limite des quotes-parts fixées à l’article 738 al 1 du code civil, qui s’impute en priorité sur leurs droits successoraux.
Pour plus d'info: http://www.notairestahiti.com/informations-pratiques-droit-successions-reserve-hereditaire-quotite-disponible-pxl-16_25.html
Une restriction concernant vos parents :
il a été créé un « droit de retour légal » art 738-2 du code civil qui donne la possibilité aux père et (ou) mère d’exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation, dans la limite des quotes-parts fixées à l’article 738 al 1 du code civil, qui s’impute en priorité sur leurs droits successoraux.
Pour plus d'info: http://www.notairestahiti.com/informations-pratiques-droit-successions-reserve-hereditaire-quotite-disponible-pxl-16_25.html
3 févr. 2010 à 20:56