Délai de prescription de dette

carines2 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 - 2 févr. 2010 à 17:57
 Gérard - 2 févr. 2010 à 18:32
Bonjour,

la commission de surendettement à établit un plan pour apurer mes dettes celui ci arrive bientôt à échéance, et je n'ai pas reglé une dette à Sofinco (j'ai déménagé et ils ne m'ont pas retrouvé) cette dette à + de 8 ans
y a ti'l prescription ?
si oui comment je fais vis à vis de la Banque de France pour qu'elle puisse lever l'interdiction bancaire
car aujourd'hui je suis en mesure de prouver à la Banque de France, par les attestations de paiement de mes créancier que j'ai réglé la totalité de mes dettes. Sauf celui de Sofinco,
Merci pour votre réponse
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1 réponse

SOFINCO avait-il fait une déclaration au FICP ?
Si oui, il faudra attendre la fin d'inscription pour cette déclaration.
La forclusion est sns incidence quant à cette inscription, elle ne l'annule pas.
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