Délai de prescription de dette
carines2
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mardi 2 février 2010
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2 février 2010
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2 févr. 2010 à 17:57
Gérard - 2 févr. 2010 à 18:32
Gérard - 2 févr. 2010 à 18:32
Bonjour,
la commission de surendettement à établit un plan pour apurer mes dettes celui ci arrive bientôt à échéance, et je n'ai pas reglé une dette à Sofinco (j'ai déménagé et ils ne m'ont pas retrouvé) cette dette à + de 8 ans
y a ti'l prescription ?
si oui comment je fais vis à vis de la Banque de France pour qu'elle puisse lever l'interdiction bancaire
car aujourd'hui je suis en mesure de prouver à la Banque de France, par les attestations de paiement de mes créancier que j'ai réglé la totalité de mes dettes. Sauf celui de Sofinco,
Merci pour votre réponse
la commission de surendettement à établit un plan pour apurer mes dettes celui ci arrive bientôt à échéance, et je n'ai pas reglé une dette à Sofinco (j'ai déménagé et ils ne m'ont pas retrouvé) cette dette à + de 8 ans
y a ti'l prescription ?
si oui comment je fais vis à vis de la Banque de France pour qu'elle puisse lever l'interdiction bancaire
car aujourd'hui je suis en mesure de prouver à la Banque de France, par les attestations de paiement de mes créancier que j'ai réglé la totalité de mes dettes. Sauf celui de Sofinco,
Merci pour votre réponse
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