Regularisation trop perçu de 1994
memene
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bartm -
bartm -
Bonjour,
ancienne enseignante de l'eduction nationale apres plus de 30 ans je me suis retrouvee en arret longue maladie, puis en 2006 à la retraite.
Aujourd'hui le ministere de l'education nationale me reclame par courrier AR une somme soir disant un trop perçu de 1994 au titre d'une regularisation de trop perçu sur traitement cumulé à des indemnites journalieres de la securite sociale.
y a t il un delai de prescription
Merci de votre reponse super rapide
ancienne enseignante de l'eduction nationale apres plus de 30 ans je me suis retrouvee en arret longue maladie, puis en 2006 à la retraite.
Aujourd'hui le ministere de l'education nationale me reclame par courrier AR une somme soir disant un trop perçu de 1994 au titre d'une regularisation de trop perçu sur traitement cumulé à des indemnites journalieres de la securite sociale.
y a t il un delai de prescription
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1 réponse
Bonjour,
il faudrait vérifier le délai de prescription dans cette matière. En droit privé, il est de 5 ans.
En droit administratif, la prescription est quadriennale pour réclamer une créance due à l'Etat. Il serait logique que l'inverse soit vrai et que l'Etat n'ait que quatre ans pour demander le remboursement d'une créance indue.
il faudrait vérifier le délai de prescription dans cette matière. En droit privé, il est de 5 ans.
En droit administratif, la prescription est quadriennale pour réclamer une créance due à l'Etat. Il serait logique que l'inverse soit vrai et que l'Etat n'ait que quatre ans pour demander le remboursement d'une créance indue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...