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4 réponses
Jean-Jacques69
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dimanche 17 janvier 2010
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4 février 2010
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1 févr. 2010 à 21:55
1 févr. 2010 à 21:55
de quant date cette habitation ?
Demandé lors de la vente, les plans de permis de construire ou modificatif stipulant cette augmentation de surface.
Rapprochez-vous de l'agence ou du notaire, qui à mentionné les surface et la composition du bien, avec ces surfaces.
Demandé lors de la vente, les plans de permis de construire ou modificatif stipulant cette augmentation de surface.
Rapprochez-vous de l'agence ou du notaire, qui à mentionné les surface et la composition du bien, avec ces surfaces.
Bonsoir!
J'ai donc été au service urbanisme de la commune, pour savoir si des demandes de travaux ou d'agrandissement avaient été déposer c est 10 dernières années...
Elle m 'a répond que rien n 'a été déclaré...arf...
J'ai donc tel à l'agence qui c est retourner vers le notaire, qui lui a dit qu'il doit de toute façon faire une demande au service urbanisme pour être au courant de toutes les modifications faite sur la maison.
L'habitation date de 1984, sur le compromis je n ai pas la superficie, et lors ce de rendez vous nous avions de mauvais plans.. celui présent au compromis était un T3 alors que nous allons acheter un T5... donc je suis dans l 'attente de bon plan... le notaire n 'en a pas et le proprio ne les trouvent pas...
J'ai donc été au service urbanisme de la commune, pour savoir si des demandes de travaux ou d'agrandissement avaient été déposer c est 10 dernières années...
Elle m 'a répond que rien n 'a été déclaré...arf...
J'ai donc tel à l'agence qui c est retourner vers le notaire, qui lui a dit qu'il doit de toute façon faire une demande au service urbanisme pour être au courant de toutes les modifications faite sur la maison.
L'habitation date de 1984, sur le compromis je n ai pas la superficie, et lors ce de rendez vous nous avions de mauvais plans.. celui présent au compromis était un T3 alors que nous allons acheter un T5... donc je suis dans l 'attente de bon plan... le notaire n 'en a pas et le proprio ne les trouvent pas...
soleilen73
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3 septembre 2011
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2 févr. 2010 à 20:14
2 févr. 2010 à 20:14
Bonjour, la loi est claire, lorsque la construction est faite depuis 3 années , plus rien ne peut arriver au propriétaire, il y a prescription, ni le maire ni le préfet ne peuvent réagir. Laisser et signé aucun problème .
Jean-Jacques69
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dimanche 17 janvier 2010
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4 février 2010
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2 févr. 2010 à 22:13
2 févr. 2010 à 22:13
Attention
On confond Code pénal et Code de la construction.
Vous irez leurs dire aux Corse que leurs paillottes ont dépassées le délai, et qu'ils peuvent les concervez et vendre des saucisses chaudes sur la plage.
C'est plus compliqué que ça !!!!
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
On confond Code pénal et Code de la construction.
Vous irez leurs dire aux Corse que leurs paillottes ont dépassées le délai, et qu'ils peuvent les concervez et vendre des saucisses chaudes sur la plage.
C'est plus compliqué que ça !!!!
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf
Bonsoir,
Mon Cher Jean-Jacques,
Trés mauvais exemple, les saucisses chaudes sur la plage, La Plage pas les saucisses ! fait partie du domaine public, la plage est toujours public, et ce domaine là, est inaliénable et imprescriptible.
Pour les Corses et les autres, il s'agit simplement de concessions sur le domaine maritime, donc pas de propriété commerciale et encore moins de propriété.........
Cordialement,
Mon Cher Jean-Jacques,
Trés mauvais exemple, les saucisses chaudes sur la plage, La Plage pas les saucisses ! fait partie du domaine public, la plage est toujours public, et ce domaine là, est inaliénable et imprescriptible.
Pour les Corses et les autres, il s'agit simplement de concessions sur le domaine maritime, donc pas de propriété commerciale et encore moins de propriété.........
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...