Versement de la pension
passkal62
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ad_libidum -
ad_libidum -
Bonjour,
j'ai fait appel du jugement de divorce,pour contester la décision du juge m'obligeant à verser une pension de 400€ par mois pour un salaire de 1200€ décision effective à partir du 1er fevrier 2010 en attendant le jugement en appel, dois-je verser cette pension
j'ai fait appel du jugement de divorce,pour contester la décision du juge m'obligeant à verser une pension de 400€ par mois pour un salaire de 1200€ décision effective à partir du 1er fevrier 2010 en attendant le jugement en appel, dois-je verser cette pension
4 réponses
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Si tu as recu un jugement disant que tu dois verser une pension, oui. Si le juge en décide autrement et que le jugement est défait, le juge pourra décider si tu es rembourser ou non. Par contre j'ai connu des gens qui n'ont pas payé, avec raison valable de ne pas verser la pension (ex: celle qui perçois la pension utilises l'argent pour de la drogue...ou autre choses pas rapport aux enfants...etc...) à ce moment là le juge comprendra.
Avises ton avocat de la raison. -
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si le jugement t'as été signifier ,oui tu es obliger de payer!!
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OUi, l'appel n'est pas suspensif.
Tu dois payer et surtout tu risques de te mettr en tort pour ton appel.
De plus, au dela de deux mois de non paiement, tu passes au pénal pour abandon de famille...
a toi de voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...