La loi de la consommation en france

carlenice Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2013 - 1 févr. 2010 à 14:52
 Afrikarnak - 1 févr. 2010 à 15:27
Bonjour,
je vous demande de m envoyé sur ma boite email: carle_nice@hotmail.com le texte de la loi de protection du consommateur
vous êtes priés pour votre collaboration
merci
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2 réponses

blux Messages postés 26529 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 2 354
1 févr. 2010 à 14:56
Salut,

à part le code de la consommation...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-02-01/

le code civil et les autres jurisprudences...
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Bjr..
Encore faut-il pouvoir:
1- Lire..
2- Comprendre..
A+
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