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2 réponses
Salut,
à part le code de la consommation...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-02-01/
le code civil et les autres jurisprudences...
à part le code de la consommation...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2010-02-01/
le code civil et les autres jurisprudences...
La législation juridique et financière évolue en permanence...