Peut on m'imposer ma 5è semaine de congés

Question

Bonjour,

Je travailles dans le TP et  mon employeur nous impose tous les ans de prendre notre
5ème semaine de congés en février, ai je le droit de refusée car j'aimerais les prendre plus
tard ou jour par jour

Merci de répondre

marionnette30 · Accepted Answer

En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.

Il arrive néanmoins que l'employeur souhaite utiliser la 5ième semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël - Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L 223-8).

Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé , l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période.

Toutefois, si cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement se révèle non conforme aux dispositions de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise dont vous pouvez vous prévaloir (cass sociaie 16/5/2000) vous pourrez la contester .

bartm · Answer

Je ne suis pas du tout d'accord avec la réponse donnée.

L'employeur peut tout à fait fixer les dates de la 5ème semaine tout comme les autres (pour celles-ci à l'intérieur de la période légale).
La seule interdiction est de ne pas la coller aux quatre autres (sauf cas particuliers).

Dès lors, l'employeur peut fixer à sa guise les dates des 5 semaines de congés... Cela ressort de son pouvoir de direction.

marionnette30 · Answer

La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur. 

L'article est cité ... si vous n'êtes pas d'accord ... c'est malheureusement la loi qui est à suivre !

bartm · Answer

de quel article de loi s'agit-il ? 
j'aimerai bien connaître en droit français l'article du code du travail qui dit que la date des congés payés est laissé à la discrétion du salarié...

c'est tout le contraire !!!
les articles L 3141-13 et suivants indiquent partout que cela ressort du pouvoir de l'employeur. 
Cette prise de congé peut parfaitement être imposée par l'employeur (merci de me démontrer le contraire par un article de loi ou une jurisprudence).

marionnette30 · Answer

Relisez mon message .... pour les articles .

bartm · Answer

cette codification n'existe plus et cet article parlait du fractionnement des congés payés, nullement que la prise des congés payés était ou est laissée à la discrétion du salarié.

Votre première jurisprudence indique que l'employeur pour fixer la date de cette 5ème semaine n'a pas à recueillir l'accord des IRP ou du salarié lui-même !!

la deuxième indique seulement la possibilité pour un salarié de contester la date fixée unilatéralement par l'employeur si cette décision est non conforme à la convention collective, un accord ou à un usage.

Je ne vois pas das le texte cité que la 5è semaine ne puisse pas être imposée au salarié.

marionnette30 · Answer

Votre première jurisprudence indique que l'employeur pour fixer la date de cette 5ème semaine n'a pas à recueillir l'accord des IRP ou du salarié lui-même !!  c'est bien le sujet posté par Marylou ...

Sur ce ... B à V.

bartm · Answer

la question posée est
"ai je le droit de refusée car j'aimerais les prendre plus tard ou jour par jour "

votre réponse 

" En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur. 

Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé , l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période."

Dire à la salariée que son employeur ne peut lui imposer une prise de congé en dehors de la période légale estivale n'est donc pas exact. de même qu'elle pourra prendre ses congés quand elle veut s'il décide de fixer unilatéralement la période pour la 5è semaine aussi.

Peut on m'imposer ma 5è semaine de congés

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